Vers une communication obligatoire de l’identité du salarié auteur d’une infraction routière

Vers une communication obligatoire de l’identité du salarié auteur d’une infraction routière

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L’employeur pourrait bientôt se voir contraint de révéler systématiquement l’identité des salariés auteurs d’infractions au volant des véhicules de la société.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») prévoit, entre autres dispositions, d’imposer à l’employeur mettant des véhicules à la disposition de ses salariés d’indiquer l’identité du salarié qui se serait rendu responsable d’une infraction au volant de ce véhicule. A défaut, l’employeur s’exposerait à une contravention de 4e classe (750 €).

Le salarié concerné et ainsi « dénoncé » devrait alors s’acquitter du paiement de l’amende et subirait la perte de points du permis de conduire.

Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture le 12 juillet 2016. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions serait prévue pour le 1er novembre 2016. Pour autant, le projet de loi n’a pas encore terminé son parcours entre les différents corps parlementaires avant son adoption définitive.