Voler, ce n’est pas bien, y compris en droit social

Voler, ce n’est pas bien, y compris en droit social

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Subtiliser des informations de l’entreprise pour en faire des copies est sanctionnable, jusqu’au licenciement.

Pour mémoire les bulletins de paie sont délivrés aux salariés avec, en général, en bas de bulletin, la mention « Dans votre intérêt conservez sans limitation de durée ce bulletin de paie, aucun duplicata ne sera délivré »

Ici un salarié, n’ayant sans doute pas observé ce sage précepte et par ailleurs en litige avec son employeur, avait photocopié sans autorisation de son employeur plusieurs de ses bulletins de paie, dont il n’avait plus les originaux, afin de se constituer des preuves dans le cadre dudit litige. Il est par la suite licencié pour cause réelle et sérieuse, de par ce motif.

Le jugement nait dans la contestation, par l’ex-salarié, du juste motif. Les Juges du fond, approuvés en cela par la Cour de cassation, lui donnent tort. En effet selon l’analyse des magistrats et quand bien même si les documents incriminés le concernaient, le salarié a, de par son geste, porté atteinte au droit de propriété de l’entreprise. Les Juges du fond ont à ce titre souligné que l’intéressé aurait pu les obtenir par des démarches amiables ou judiciaires.

Ici c’est donc bien la déloyauté du procédé utilisé qui est pointée du doigt et justifie la rupture du contrat de travail.

Source : Cass. soc. 8-12-2015 no 14-17.759.