obligations déclaratives

  • La valeur relative des renseignements verbaux de l’Administration Fiscale
    Publié le 13.06.2019
    Actualité
    Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC (loi 2018-727 du 10 août 2018) a instauré la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l'Administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, sur les points examinés au cours du contrôle, qu'ils aient ou non donné lieu à redressement.
  • Simplification fiscales
    Publié le 31.08.2015
    Actualité
    L’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est publiée aujourd’hui au Journal Officiel.