obligations déclaratives

  • Une SCI familiale n’exonère pas le gérant de ses obligations
    Publié le 02.04.2020
    Actualité
    Un gérant de SCI peut être révoqué s’il n’établit pas un rapport de gestion annuel. La règle s’applique dans les SCI familiales.
  • La valeur relative des renseignements verbaux de l’Administration Fiscale
    Publié le 13.06.2019
    Actualité
    Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC (loi 2018-727 du 10 août 2018) a instauré la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l'Administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, sur les points examinés au cours du contrôle, qu'ils aient ou non donné lieu à redressement.
  • Simplification fiscales
    Publié le 31.08.2015
    Actualité
    L’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est publiée aujourd’hui au Journal Officiel.