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Activités de syndic : l’ancien syndic doit transmettre les fonds au nouveau syndic, même en cas de liquidation judiciaire

Publié le 19.09.2019

Actualité

Même en cas de liquidation judiciaire, un syndic doit transmettre à son successeur fonds et documents.
Que sait-on de la contribution patronale au financement des organisations syndicales ?

Publié le 01.04.2015

Actualité

Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la loi portant réforme de la formation professionnelle a créé un fond paritaire spécifique dédié.