prud'hommes
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Publié le 14.11.2019ActualitéLe Ministère de la Justice vient de publier un rapport remis en juillet qui analyse l’évolution des affaires prud’homales entre 2004 et 2018. Ce rapport montre la forte baisse des recours aux prud’hommes, la complexification des litiges de l’inégalité de la contestation des licenciements en fonction du sexe, de l’âge ou de la profession. -
Publié le 22.08.2019ActualitéEn application des dispositions du Code du travail, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2019, a décidé que le règlement intérieur applicable de façon identique à l’ensemble des établissements de l’entreprise pouvait être déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social. -
Publié le 04.04.2018ActualitéC’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 20/12/2017.