registre

  • Liste des bénéficiaires effectifs : quelques précisions
    Publié le 06.12.2017
    Actualité
    La directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 met à la charge des personnes morales non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés, une obligation d’information sur leurs bénéficiaires effectifs par le dépôt au greffe du tribunal de commerce un document identifiant les bénéficiaires effectifs.
  • Accès à tous les registres de commerce européens
    Publié le 13.09.2017
    Actualité
    Il est désormais possible de consulter le Kbis de toutes les sociétés européennes.
  • ERP: registre public d’accessibilité
    Publié le 05.07.2017
    Actualité
    Tout exploitant et/ ou propriétaire d’ERP est tenu de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.