relations commerciales
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Publié le 31.08.2016ActualitéEn termes de relation d'affaires, seul est indemnisable le préjudice subi du fait de la rupture et non la rupture en elle-même. -
Publié le 16.02.2016ActualitéLa rupture de relations commerciales établies peut être brutale, quand bien même le préavis contractuel serait respecté. Et l'inverse aussi ! -
Publié le 10.08.2015ActualitéEn présence d'un déséquilibre significatif, dans les droits et obligations, entre un distributeur et ses fournisseurs, les clauses incriminées sont déclarées illicites par le Juge.