Profession libérale : comment exercer ?

Profession libérale : définition

Pour beaucoup, le terme profession libérale est synonyme de professions médicales et/ou réglementées. C’est juste mais cela ne couvre pas l’intégralité de la cartographie de ces professionnels.

L’exercice d’une profession libérale consiste à créer une activité habituelle menée de façon indépendante et sous sa responsabilité, dans l’intérêt d’une clientèle. Il s’agit en général de prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins. La profession est soit libre, soit réglementée.

S’agissant de professions réglementées, vous devez remplir les conditions d’accès à la profession (qualification) et répondre à des obligations déontologiques régies par un ordre (expert-comptable, médecins, avocats, notaires, architectes…).

Profession libérale : connaître les régimes social et fiscal

TNS (tango, november, sierra ou plutôt Travailleur Non Salarié), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), sont tout autant de sigles pour désigner votre protection sociale et votre mode d'imposition.

Notre première approche consistera à vous apporter les éléments d’information pour la bonne compréhension et les impacts de votre situation dans le cadre d’un exercice en entreprise individuelle, souvent la première étape de votre projet.

Le régime social Travailleur Non Salarié

C'est le régime que vous endosserez et dont la véritable dénomination est TNSNA pour travailleurs non-salariés non agricoles. Vous n'êtes pas affilié au régime général car vous disposez d'un statut non salarié.

Ce régime vous fera dépendre de : 

• la sécurité sociale des indépendants pour l'assurance maladie-maternité ;
• la section de la caisse d'assurance vieillesse (CNAVPL) de sa profession pour l'assurance vieillesse (retraites de base et complémentaire), l'assurance invalidité et décès ;
• l'Urssaf, pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.

Nous pourrons, en fonction de vos souhaits, objectifs, étudier la possibilité de bénéficier d'un statut d'assimilé salarié en créant, par exemple, une SARL dans laquelle vous seriez Gérant minoritaire en détenant 50% ou moins des parts de la société ou encore en créant une SELASU (société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle dans laquelle, par définition, vous serez seul). Hormis les cas précédents, vous serez donc soumis au régime TNS.

Il sera important de faire la comparaison de ces statuts. Le régime TNS offre une couverture importante mais pas aussi complète que celles du régime d'assimilé salarié. Il faudra éventuellement adosser une mutuelle pour le complément de prise en charge des frais de santé et étudier la possibilité de couverture, car inexistante dans le régime TNS, du chômage.

Ce régime reste cependant intéressant financièrement car le taux de cotisations est inférieur à celui du régime général.

Votre régime fiscal

Les bénéfices que vous réaliserez sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) si vous exercez en entreprise individuelle ou en société soumise à l'impôt sur le revenu (cas notamment des sociétés de personnes).

Il y a alors deux régimes possibles, fonction du montant annuel de vos recettes encaissées :

• si celles-ci ne dépassent pas 72500 €, vous serez soumis au régime micro-BNC ;
• dans le cas contraire, vous serez soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Dans chacun des cas, il y a des spécificités sur la facturation ou non de la TVA, abattement de vos frais en mode forfaitaire ou en réel, les obligations déclaratives et la tenue du type de comptabilité. Nous évaluerons ces éléments en fonction de vos données prévisionnelles pour la meilleure orientation possible.

Nous pouvons également évoquer pour votre démarrage la possibilité d’exercer dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés notamment pour optimiser votre fiscalité personnelle.

Le lancement de votre activité libérale

Les formalités sont à faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour obtention de votre SIRET dans les 8 jours du début de votre activité. Si vous exercez une profession réglementée, il vous faudra aussi vous inscrire auprès de votre ordre professionnel. 

Nous étudierons également avec vous les possibilités d'aide à la création comme l'ACRE.

Tous ces éléments feront l'objet d'une analyse prévisionnelle vous permettant de prendre les bonnes orientations.