sinistre

  • Transport : qualification de la faute en cas de sinistre
    Publié le 14.06.2018
    Actualité
    Le transporteur est tenu, de par les textes (code de commerce article L 133-8), à la réparation de la faute dès que le caractère inexcusable de celle-ci est démontré et qu’elle lui est imputable, bien entendu.