subvention
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Publié le 29.10.2020ActualitéUne subvention versée à un centre LGBT est licite dès lors qu’elle répond à un intérêt public local. -
Publié le 27.06.2019ActualitéL’aide Bâtir+ est destinée aux entreprises du BTP employant de 1 à 49 salariés et dépendant du régime général de la Sécurité Sociale. -
Publié le 31.01.2017ActualitéLa vente par une commune d’un terrain à une association, au prix de marché, n’est pas constitutive d’une subvention indirecte. -
Publié le 03.01.2017ActualitéLe Conseil d'Etat admet ici qu'une collectivité locale peut régulariser a posteriori une subvention annulée pour vice de forme dans la délibération.
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Publié le 08.11.2016ActualitéDes dons collectés en vue de financer des travaux d'aménagement ne peuvent être comptabilisés en subvention d'investissement. -
Publié le 01.10.2015ActualitéIl est de la responsabilité d'un Président d'association d'utiliser une subvention conformément à son objet.