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tacite reconduction

  • réforme du droit de la consommation. Droit de rétractation, contrat de prestations avec tacite reconduction, relation professionnel consommateur
    Droit de la consommation : réforme
    Publié le 09.07.2014
    Actualité
    Loi 2014-344 du 17 mars 2014 vient apporter des modifications sur certaines règles du droit de la consommation et notamment sur les modalités du droit de rétractation.