Contenus disponibles pour le tag : Commerce
Actualités
21.03.2024
Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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07.03.2024
Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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08.02.2024
Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise cependant annulé pour vice de consentement
Faute d'informations suffisantes dans le DIP ,1 contrat de partenariat annulé pour...
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11.01.2024
Commerce rupture brutale d'une relation !
Engage sa responsabilité civile un syndicat de commerçants qui rompt de manière brutale...
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09.11.2023
Commission affiliation pas de soldes pour les marchandises fournies depuis moins d’un mois
Même en commission affiliation, il n’est pas possible de vendre en soldes des marchandises...
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19.05.2023
TABAC : vers une baisse du taux de cotisation RAVGDT
Le taux de cotisation à la retraite TABAC va légèrement baisser
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04.05.2023
Commerce : abus de position dominante
Une augmentation tarifaire brutale et substantielle est caractéristique d'un abus...
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20.04.2023
Commerce organisé : rupture brutale des relations commerciales et responsabilité de la tête de réseau
En absence d'autonomie des franchisés ou concessionnaires, la responsabilité de la...
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20.04.2023
Tickets de caisse : l’entrée en vigueur de la réforme repoussée au premier août prochain
Nouveau report de la fin de l’impression systématique des tickets de caisse
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23.03.2023
Coopérative de commerçant : droit de préemption et information complète
Pour pouvoir commencer à faire courir le délai de préemption, le coopérateur doit...
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