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Prestations

Etude du projet de franchise

Vous prenez un vol, vous partez à l'aventure de la création d'entreprise en vous appuyant sur la force d'un concept, d'une enseigne reconnue. Mais c'e...

Constitution et mise en place de la société en franchise

Les premières bases de votre plan de vol sont posées. Vous prenez la décision de monter à bord et de vous mettre aux commandes de votre nouvelle socié...

Gestion du franchisé

Pour maintenir le cap et conserver une station idéale de votre exploitation en fonction de l'activité, il vous faut une instrumentation de bord adéqua...

Développement de votre activité de franchisé

Votre pilotage est bon. Les indicateurs sont au vert et vous êtes en approche d'un autre point de vente en franchise, de l'acquisition des murs de vo...

La sortie du contrat de franchise

Vous avez passé des milliers d'heures à développer votre entreprise et votre contrat de franchise arrive à son terme.

Actualités

12.05.2022

Franchise : nullité du contrat de franchise pour prévisionnel trompeur

En franchise, le prévisionnel peut être qualifié de trompeur si et seulement s’il...
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Franchise : nullité du contrat de franchise pour prévisionnel trompeur

03.03.2022

Franchise et commerce organisé : légitimité de la clause de non-affiliation.

Sous certaines conditions, une clause de non-affiliation dans un contrat de franchise...
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Franchise et commerce organisé : légitimité de la clause de non-affiliation.

19.01.2022

Franchise : non-respect du droit de préférence, attention : danger !

Cette affaire, qui s’étale sur une durée assez longue, concerne une nouvelle fois...
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Franchise : non-respect du droit de préférence, attention : danger !

29.12.2021

Franchise : non-respect par le franchiseur de la clause d’exclusivité territoriale

Nous écrivons souvent dans les présentes colonnes que les arrêts sont favorables...
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Franchise : non-respect par le franchiseur de la clause d’exclusivité territoriale

08.12.2021

Franchise résolution d’un contrat aux torts exclusifs du master-franchisés !

La master-franchise est un contrat conférant à une société (le master franchisé)...
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Franchise résolution d’un contrat aux torts exclusifs du master-franchisés !

22.11.2021

Franchise : des arrêts qui se suivent et ne se ressemblent pas

Nous avons maintes fois insisté sur l’impérieuse nécessité pour le franchiseur de...
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Franchise : des arrêts qui se suivent et ne se ressemblent pas

08.11.2021

Franchise : violation des clauses contractuelles dans le domaine de la GMS

On l’oublie parfois mais le GMS est le principal fournisseur de jurisprudence en...
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Franchise : violation des clauses contractuelles dans le domaine de la GMS

29.09.2021

Franchise : un nouvel arrêt défavorable aux franchisés

Dans ce dossier un futur franchisé contracte avec un petit réseau de restauration...
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Franchise : un nouvel arrêt défavorable aux franchisés

30.08.2021

Franchise : demande de résiliation du contrat par le franchisé, légitimité des motifs !

Dans ce dossier qui concerne une franchise de boulangerie, le franchise au bout de...
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Franchise : demande de résiliation du contrat par le franchisé, légitimité des motifs !

09.07.2021

Franchise : non-paiement des approvisionnements et des redevances, sort du contrat ?

Dans ce dossier deux associés franchisés cessent de régler leurs redevances d’enseigne...
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Franchise : non-paiement des approvisionnements et des redevances, sort du contrat ?