Contenus disponibles pour le tag : Franchise
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Actualités
30.10.2025
Requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise et annulation du contrat pour dol
Un contrat de licence de marque requalifié en contrat de franchise et la tête de...
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11.07.2025
Un nouvel arrêt qui requalifie un contrat de franchise en gérance succursale
Un contrat de franchise requalifier en gérance succursale.
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02.06.2025
Franchise : violation de l'exclusivité territoriale entre franchisés.
Un franchisé mettant en œuvre, un acte de démarchage actif sur le territoire d'un...
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03.04.2025
Franchise : clause d'exclusivité territoriale et notion de vente active ou passive.
Une clause d'exclusivité territoriale doit être précise sur les notions de vente...
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20.02.2025
Franchise : quelle est la responsabilité du franchiseur en cas de prévisionnel trop optimiste ?
Le franchisé établit son business plan de sa propre responsabilité et le franchiseur...
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23.01.2025
Franchise : document d'information, précontractuel, DIP, les limites de la loi Doubin ?
Pour aller sur le terrain du vice de consentement , pas forcément besoin d' utiliser...
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09.01.2025
franchise rupture des pourparlers, contractuels, à qui la faute ?
En cas de rupture de mauvaise foi, le franchiseur peut être amené à indemniser le...
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28.11.2024
Franchise : portée de la clause de non-concurrence
En matière de franchise, mais pas que, une clause de non-concurrence doit être proportionnée.
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03.10.2024
Franchise, GMS : soutien abusif d'un franchiseur ?
Un franchiseur qui accorde des délais de paiement à son franchisé dans des conditions...
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05.09.2024
Franchise : un arrêt un peu à contre-courant en matière de fichier client
Le fichier client et son exploitation revient au franchisé si le franchiseur s’est...
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