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Actualités
09.01.2025
franchise rupture des pourparlers, contractuels, à qui la faute ?
En cas de rupture de mauvaise foi, le franchiseur peut être amené à indemniser le...
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28.11.2024
Franchise : portée de la clause de non-concurrence
En matière de franchise, mais pas que, une clause de non-concurrence doit être proportionnée.
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03.10.2024
Franchise, GMS : soutien abusif d'un franchiseur ?
Un franchiseur qui accorde des délais de paiement à son franchisé dans des conditions...
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05.09.2024
Franchise : un arrêt un peu à contre-courant en matière de fichier client
Le fichier client et son exploitation revient au franchisé si le franchiseur s’est...
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22.08.2024
Franchise : une histoire qui se termine mal !
Le franchisé ne peut se faire justice lui-même en rompant unilatéralement le contrat...
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11.07.2024
Franchise : refus de financement et maintien du contrat de franchise
Le refus de financement à lui seul ne justifie pas l'annulation du contrat de franchise.
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13.06.2024
Franchise : devoir de confidentialité du franchisé
Contrat de franchise et clause de confidentialité
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30.05.2024
Quelle différence entre un pluri-franchisé & un multi-franchisé ?
Multi-franchisé et pluri-franchisé, bonnet blanc et blanc bonnet ?
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04.04.2024
Franchise : amortissement du droit d'entrée
En cas de tacite reconduction possible, le droit d'entrée dans une enseigne franchisée...
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21.12.2023
Franchise, commerce organisé : clause de non-concurrence post contractuelle
Conditions juridiques indispensables à la validité d'une clause de non-concurrence...
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