Contenus disponibles pour le tag : Franchise
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Actualités
03.04.2025
Franchise : clause d'exclusivité territoriale et notion de vente active ou passive.
Une clause d'exclusivité territoriale doit être précise sur les notions de vente...
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20.02.2025
Franchise : quelle est la responsabilité du franchiseur en cas de prévisionnel trop optimiste ?
Le franchisé établit son business plan de sa propre responsabilité et le franchiseur...
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23.01.2025
Franchise : document d'information, précontractuel, DIP, les limites de la loi Doubin ?
Pour aller sur le terrain du vice de consentement , pas forcément besoin d' utiliser...
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09.01.2025
franchise rupture des pourparlers, contractuels, à qui la faute ?
En cas de rupture de mauvaise foi, le franchiseur peut être amené à indemniser le...
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28.11.2024
Franchise : portée de la clause de non-concurrence
En matière de franchise, mais pas que, une clause de non-concurrence doit être proportionnée.
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03.10.2024
Franchise, GMS : soutien abusif d'un franchiseur ?
Un franchiseur qui accorde des délais de paiement à son franchisé dans des conditions...
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05.09.2024
Franchise : un arrêt un peu à contre-courant en matière de fichier client
Le fichier client et son exploitation revient au franchisé si le franchiseur s’est...
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22.08.2024
Franchise : une histoire qui se termine mal !
Le franchisé ne peut se faire justice lui-même en rompant unilatéralement le contrat...
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11.07.2024
Franchise : refus de financement et maintien du contrat de franchise
Le refus de financement à lui seul ne justifie pas l'annulation du contrat de franchise.
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13.06.2024
Franchise : devoir de confidentialité du franchisé
Contrat de franchise et clause de confidentialité
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