Contenus disponibles pour le tag : Franchise
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Actualités
05.08.2015
franchise : re-qualification d'un contrat de distribution en contrat de franchise
Dans ce dossier un distributeur avait conclu avec son fournisseur un contrat qualifié...
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05.08.2015
Interdiction de préenseignes à compter du 13 juillet 2015, rappel
A compter du 13 juillet 2015, certaines pré enseignes seront interdites. Seront seulement...
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03.07.2015
Franchise : la Loi Macron devrait finalement avoir peu d’effets
Dans l’attente du vote des textes définitifs et d’éventuels 49-3 largement évoqués...
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18.06.2015
Franchise : les entreprises dites "têtes de réseau" sont dispensées de déclaration TASCOM
Les textes (Décret 95-85 du 26/01/1995 modifié par le décret 201-1026 du 31 08 2010)...
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01.06.2015
Franchise : interdiction de revente hors réseau
La nuance est d'importance. Sauf à démontrer à ce qu'il a nuit aux règles de la libre...
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27.05.2015
Franchise : droits et devoirs du franchisé
Pour être précis cet arrêt concerne la commission affiliation.
Dans cette affaire...
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13.05.2015
Franchise : rupture d'un contrat de concession de bonne foi
Les faits : un fabricant automobile, de manière tout à fait classique, avait conclu...
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27.04.2015
Franchise : portée des informations financières à transmettre dans le DIP ?
Le DIP (document d'information précontractuelle) doit contenir un certain nombre...
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19.03.2015
Franchise : un rescrit adressé à la société tête d'un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres
Ici une société à la tête d’un réseau de commercialisation de fleurs fait une demande...
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16.02.2015
Franchise : licence de marque, défaut de publication
Rappel : afin d'être opposable aux tiers, une licence de marque doit être inscrite...
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