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Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

06.02.2025

Guichet-Unique : confirmation de la fin de la procédure de secours

Le guichet unique et que le guiche unique désormais !
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06.02.2025

Les droits sociaux naissent à compter de l’immatriculation de la société

La date d'immatriculation est la date de naissance officielle de la société
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23.01.2025

Vendre ses biens lors d'une brocante, un vide-greniers ou une braderie : quelles sont les règles à respecter ?

Focus sur les obligations en matière de vente au déballage.
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23.01.2025

La vente d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y être mentionnée

SCI : vigilance sur le contenu des statuts et notamment l’objet social
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12.12.2024

Actes conclus en période de formation d’une société : applications du revirement jurisprudentiel

Généralisation de la reprise des actes conclus avant la création de la société.
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12.12.2024

Une meilleure information des associés sur la prorogation de la société est en discussion

Des gardes fous en matière de prorogation de société
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28.11.2024

L’oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs pourrait ne plus être sanctionné

Vers une petite simplification administrative
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14.11.2024

Importance du transfert du siège social

Vous déménagez ? n'oubliez pas de changer votre objet social
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14.11.2024

Le gérant d’une SCI ne peut justifier ses actes par un objet social implicite

L'objet social d'une société n'est pas implicite, sinon pourquoi l'écrire ?
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31.10.2024

La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité

Une décision de cassation commerciale somme toute logique
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