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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

16.05.2024

Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels

Un particulier, ou d'ailleurs une entreprise, qui s’installe à côté d’un restaurant,...
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Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels

15.05.2024

Nouvelle aide énergie "guichet électricité" pour les ETI !

Cette aide vise à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité...
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Nouvelle aide énergie "guichet électricité" pour les ETI !

02.05.2024

Focus - Conservation des documents

Combien de temps dois-je garder mes archives !
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Focus - Conservation des documents

10.04.2024

Nouveaux seuils pour définir la taille des micro, petites et moyennes entreprises !

Ces seuils concernent le montant total du bilan, du chiffre d'affaires annuel et...
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Nouveaux seuils pour définir la taille des micro, petites et moyennes entreprises !

21.03.2024

Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale

Précision technique sur le génèse de la personne morale
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Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale

20.03.2024

Refashion : l'initiative écologique redéfinissant la responsabilité des producteurs en France

Qu’est-ce que « Refashion » et qui est concerné ? Éco-organisme en France qui...
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Refashion : l'initiative écologique redéfinissant la responsabilité des producteurs en France

07.03.2024

Fin de l’annulation systématique des actes conclus par une société en formation

Les juges, avec pragmatisme assouplissent la règlementation des actes
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Fin de l’annulation systématique des actes conclus par une société en formation

07.03.2024

Non déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités étrangères

A l'instar des sanctions et pénalités françaises, elles seraient fiscalement non...
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Non déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités étrangères

22.02.2024

Même falsifiée, la nomination d’un gérant fait foi lorsqu’elle a été publiée

Une situation ubuesque en matière de nomination de gérant : même fausse elle est...
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Même falsifiée, la nomination d’un gérant fait foi lorsqu’elle a été publiée

22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés