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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

26.01.2023

Bail commercial : travaux de mise aux normes

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes...
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Bail commercial :  travaux de mise aux normes

26.01.2023

Factures électroniques : une nouvelle solution technique est admise par le fisc

Facture électronique, un nouvel outil de certification
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12.01.2023

Option à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles

Entreprises individuelles : modalités d'option à l'impôt sur les sociétés !
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15.12.2022

Augmentation forfaitaire du loyer commercial

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable !
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21.09.2022

Défaut de nomination des Commissaires aux comptes

Omettre de faire nommer un CAC peut être très lourd de conséquences.
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07.09.2022

Bail commercial : résiliation de plein droit si procédure collective du locataire

Une procédure collective entraine la résiliation du bail
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02.09.2022

Une société n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire

Mise en liquidation judiciaire ne vaut pas dissolution
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04.07.2022

Radiation d’office d’une société par le Greffe

Attention à vos changements d'adresse (bureaux, siège social...) !
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23.06.2022

La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière

Liquidation d'une EURL : pas de conclusion hâtive quant à l'extinction des dettes
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28.04.2022

EIRL : suppression de la possibilité d'exercer sous ce statut

Au revoir l'EIRL, bonjour le nouveau statut de l'entrepreneur individuel !
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