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Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

01.06.2023

Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux

L'ILC est momentanément plafonné
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Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux

19.05.2023

Droits des contrats : inexécution non fautive d'un contrat

L'inexécution d'un contrat peut conduire à l'annulation de celui-ci, peu important...
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19.05.2023

Site aides-entreprises : aides disponibles

Info pratique : un site sur les aides possibles pour les entreprises
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04.05.2023

Acte anormal de gestion : illustration pour une SCI

Les actes de gestion doivent être engagés dans intérêt de la société
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04.05.2023

Condamnation d’un gérant à déposer les statuts modificatifs 25 ans plus tard

Les modifications statutaires doivent être enregistrées au greffe
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Condamnation d’un gérant à déposer les statuts modificatifs 25 ans plus tard

20.04.2023

Baux commerciaux : travaux mis à la charge du locataire

Bien lire son bail avant de le signer, notamment en matière de travaux.
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05.04.2023

Locataire en liquidation judiciaire : le propriétaire doit savoir attendre s’il veut obtenir la résiliation du bail

Liquidation judiciaire et résiliation du bail : pas si simple !
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09.03.2023

Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel

Les organismes sociaux restent garantis sur le patrimoine privé de l'entrepreneur...
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Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel

26.01.2023

Bail commercial : travaux de mise aux normes

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes...
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Bail commercial :  travaux de mise aux normes

26.01.2023

Factures électroniques : une nouvelle solution technique est admise par le fisc

Facture électronique, un nouvel outil de certification
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