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Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

12.06.2025

Création de société : attention aux arnaques

Fraude massive aux immatriculations SIREN
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02.06.2025

Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé

En cas de communauté de biens, mieux vaut éviter toute ambiguïté.
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Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé

15.05.2025

Distribution décidée hors assemblée annuelle par prélèvement sur le report à nouveau

Dividendes : ne plus utiliser le compte report à nouveau
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Distribution décidée hors assemblée annuelle par prélèvement sur le report à nouveau

05.05.2025

Rappel : seuils CAC pour les organismes de formation

Les organismes de formation sont dans l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes.
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Rappel : seuils CAC pour les organismes de formation

11.04.2025

Fraude au Président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du Président

Fraude au Président : à qui la responsabilité ?
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03.04.2025

Le non renouvellement du gérant met fin à son mandat

Gérance à durée limitée, vigilance sur la fin du mandat
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20.03.2025

Fin de la procédure alternative au guichet unique

Quel fonctionnement pour le guichet unique à l'avenir ?
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06.03.2025

Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE

Attestations d'immatriculation au Registre National des Entreprises.
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Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE

20.02.2025

Tribunaux de commerce : objectifs des greffiers pour 2025

Perspectives 2025 pour les greffiers des tribunaux de commerce
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Tribunaux de commerce : objectifs des greffiers pour 2025

20.02.2025

Bail commercial : prescription de l’action en régularisation des charges

Quel délai de prescription pour la régularisation des charges ?
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Bail commercial : prescription de l’action en régularisation des charges