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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

28.04.2022

EIRL : suppression de la possibilité d'exercer sous ce statut

Au revoir l'EIRL, bonjour le nouveau statut de l'entrepreneur individuel !
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EIRL : suppression de la possibilité d'exercer sous ce statut

31.03.2022

Entreprenariat : amélioration du statut du conjoint

Des nouvelles améliorations dans le statut du conjoint
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Entreprenariat : amélioration du statut du conjoint

17.03.2022

Le nouveau guichet de formalités des entreprises est en ligne

Le Gouvernement a annoncé l’ouverture du guichet unique électronique de formalités...
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Le nouveau guichet de formalités des entreprises est en ligne

17.02.2022

Amortissement des fonds de commerce acquis

Désormais les fonds de commerce peuvent être fiscalement amortis
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Amortissement des fonds de commerce acquis

15.02.2022

Liquidation judiciaire : résiliation du bail commercial

Le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail lorsque le...
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Liquidation judiciaire : résiliation du bail commercial

15.02.2022

Répertoire SIRENE et liste des données

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit...
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Répertoire SIRENE et liste des données

11.02.2022

Actualités SCI

Ci-dessous diverses informations utiles pour la vie des sociétés civiles immobilières.
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Actualités SCI

19.01.2022

Tarif de publication des annonces légales pour 2022

En 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à...
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Tarif de publication des annonces légales pour 2022

22.12.2021

Dissolution SCI

L'associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s'en plaindre et ne peut...
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 Dissolution SCI

22.11.2021

Bail commercial : offre de vente au locataire

L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne...
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Bail commercial : offre de vente au locataire