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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

25.01.2024

Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile

Abus de droit : c'est vraiment l'intention qui compte
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25.01.2024

Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2024

Mise en place des taux neutres 2024
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11.01.2024

Démission d’un commissaire aux comptes pour départ à la retraite : conséquence sur son mandat

Le départ à la retraite est un motif légitime de démission pour un commissaire aux...
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21.12.2023

Violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée

Le droit de préférence du locataire survit au delà de l'existence du bien
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21.12.2023

Informations dues par le bailleur et le vendeur : état des risques

Etat des risques : un décret actualise les informations dues par le bailleur et le...
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07.12.2023

COVID-19 et bail commercial : pas de protection du locataire affecté par le couvre-feu d’avril 2021

COVID 19 : une nouvelle décision, favorable aux bailleurs, dans le cadre de la crise...
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09.11.2023

Perte de la moitié du capital social

Le risque de dissolution ne pèsera plus sur toutes les sociétés en cas de perte de...
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09.11.2023

Véhicules de sociétés : registre des conducteurs

Une société doit savoir qui conduit ses véhicules
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26.10.2023

Augmentation des loyers : le blocage à 3,5% est reconduit

L’inflation demeurant élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une...
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25.10.2023

Les clients d’une société doivent pouvoir se déplacer sans danger dans son enceinte

Responsabilité de l'entreprise : vigilance !
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