Contenus disponibles pour le tag : Juridique
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Actualités
11.07.2025
La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif
L'existence d'une faute n'est pas indispensable pour étendre une procédure collective
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11.07.2025
Le greffe peut refuser la radiation d’une société liquidée faute d’attestation sociale
Vigilance sur le formalisme en matière de liquidation de société
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26.06.2025
Interdiction de raccourcir le mandat du Commissaire aux comptes ou d’annuler la décision l’ayant donné
S'il est nommé pour six années, le mandat de commissaire aux comptes
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12.06.2025
Création de société : attention aux arnaques
Fraude massive aux immatriculations SIREN
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02.06.2025
Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
En cas de communauté de biens, mieux vaut éviter toute ambiguïté.
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15.05.2025
Distribution décidée hors assemblée annuelle par prélèvement sur le report à nouveau
Dividendes : ne plus utiliser le compte report à nouveau
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05.05.2025
Rappel : seuils CAC pour les organismes de formation
Les organismes de formation sont dans l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes.
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11.04.2025
Fraude au Président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du Président
Fraude au Président : à qui la responsabilité ?
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03.04.2025
Le non renouvellement du gérant met fin à son mandat
Gérance à durée limitée, vigilance sur la fin du mandat
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20.03.2025
Fin de la procédure alternative au guichet unique
Quel fonctionnement pour le guichet unique à l'avenir ?
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