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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

22.07.2015

Simplification du droit des sociétés : nouveau décret

Prolongation de l’assemblée générale annuelle : Les gérants de SARL disposent...
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Simplification du droit des sociétés : nouveau décret

08.06.2015

Loi Macron : une significative modification de la loi Hamon

La loi Hamon, depuis le 1er novembre 2014, a instauré une obligation d'information...
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Loi Macron : une significative modification de la loi Hamon

08.06.2015

Dépôt légal des périodiques

Le but du dépôt légal est de constituer une collection patrimoniale consultable à...
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Dépôt légal des périodiques

08.06.2015

TVA et régime simplifié : des précisions administratives suite à la loi de finances 2015

La loi de finances a modifié le régime de la TVA simplifiée. A compter du 1er...
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TVA et régime simplifié : des précisions administratives suite à la loi de finances 2015

26.05.2015

Loi hamon : information des salariés préalable à la cession de la société‎, une précision bienvenue

Revenant sur sa position précedente, l'ANSA estime ici que l'information préalable...
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Loi hamon : information des salariés préalable à la cession de la société‎, une précision bienvenue

29.04.2015

Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

Enregistrement des statuts Avant la loi de simplification de la vie des entreprises...
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Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

28.04.2015

Mention obligatoire dans la proposition de rectification : prorogation du délai de 30 jours pour répondre

Un contribuable qui reçoit une proposition de rectification dispose de trente jours...
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Mention obligatoire dans la proposition de rectification : prorogation du délai de 30 jours pour répondre

27.04.2015

Document de fin de contrat : 15 jours pour remettre l'attestation employeur c'est trop long

L’employeur doit remettre au salarié, lors de son départ de l’entreprise et quel...
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Document de fin de contrat : 15 jours pour remettre l'attestation employeur c'est trop long

14.04.2015

Réduction d'impôt : le Pinel remplace le Dufflot

Depuis le 01/09/214, le dispositif PINEL, qui reprend un certain nombre de mesures...
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Réduction d'impôt : le Pinel remplace le Dufflot

13.04.2015

Vers une refonte de la Loi Hamon ?

Cette mesure, applicable depuis le 1er novembre 2014, est unanimement critiquée par...
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Vers une refonte de la Loi Hamon ?