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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

31.03.2015

Annonces légales et judiciaires : elles ne devraient pas être supprimées

Les annonces légales et judiciaires, qui répondent à un barème légal (le prix est...
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Annonces légales et judiciaires : elles ne devraient pas être supprimées

20.03.2015

Cession d'entreprise : vers un assouplissement de la Loi Hamon ?

Cette mesure, applicable depuis le 1er novembre, est unaniment critiquée par ‎le...
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Cession d'entreprise : vers un assouplissement de la Loi Hamon ?

19.03.2015

Indice du coût de la construction

L’indice du coût de la construction a été supprimé à compter du 1er septembre 2014....
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Indice du coût de la construction

18.03.2015

Fichier des écritures comptables et SCI

Toutefois, une seule dérogation est prévue. Elle concerne les SCI exclusivement soumises...
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Fichier des écritures comptables et SCI

18.03.2015

Périodiques : dépôt légal pour toutes publications

Le Code du patrimoine prévoit que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins...)...
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Périodiques : dépôt légal pour toutes publications

03.03.2015

Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

Une proposition de rectification qui ne mentionne pas que le délai de réponse peut...
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Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

18.02.2015

Société en cours de formation : reprise des engagements

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes...
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Société en cours de formation : reprise des engagements

17.02.2015

Clause de non-concurrence, application aux associés

Dans ce dossier deux associés fondateurs d'une société cédant leur participation,...
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Clause de non-concurrence, application aux associés

06.02.2015

Loi Pinel : décret d'application sur réforme des baux commerciaux

Le congé La loi du 18 juin 2014 a ouvert aux parties la possibilité de donner...
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Loi Pinel : décret d'application sur réforme des baux commerciaux

21.01.2015

Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

Ce taux est mis à jour régulièrement et s'établit, pour les exercices de douze...
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Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts fiscalement déductibles