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Actualités
06.03.2025
Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE
Attestations d'immatriculation au Registre National des Entreprises.
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20.02.2025
Tribunaux de commerce : objectifs des greffiers pour 2025
Perspectives 2025 pour les greffiers des tribunaux de commerce
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20.02.2025
Bail commercial : prescription de l’action en régularisation des charges
Quel délai de prescription pour la régularisation des charges ?
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06.02.2025
Guichet-Unique : confirmation de la fin de la procédure de secours
Le guichet unique et que le guiche unique désormais !
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06.02.2025
Les droits sociaux naissent à compter de l’immatriculation de la société
La date d'immatriculation est la date de naissance officielle de la société
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23.01.2025
Vendre ses biens lors d'une brocante, un vide-greniers ou une braderie : quelles sont les règles à respecter ?
Focus sur les obligations en matière de vente au déballage.
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23.01.2025
La vente d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y être mentionnée
SCI : vigilance sur le contenu des statuts et notamment l’objet social
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12.12.2024
Actes conclus en période de formation d’une société : applications du revirement jurisprudentiel
Généralisation de la reprise des actes conclus avant la création de la société.
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12.12.2024
Une meilleure information des associés sur la prorogation de la société est en discussion
Des gardes fous en matière de prorogation de société
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28.11.2024
L’oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs pourrait ne plus être sanctionné
Vers une petite simplification administrative
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