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Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

11.10.2023

Non reconstitution des capitaux propres : le seuil mettant à l’abri d’une dissolution est paru

Perte de la moitié du capital, assouplissements
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Non reconstitution des capitaux propres : le seuil mettant à l’abri d’une dissolution est paru

07.09.2023

Registre des bénéficiaires effectifs

Maintien pour l'instant du registre des bénéficiaires effectifs
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Registre des bénéficiaires effectifs

07.09.2023

Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?

Pas de possibilité de dépôt des comptes avec confidentialité pour les membres d'un...
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Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?

24.08.2023

SAS : quels organes dirigeants doivent être déclarés au RCS ?

L'ANSA donne son avis sur l' inscription au RCS des dirigeants de SAS
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SAS : quels organes dirigeants doivent être déclarés au RCS ?

24.08.2023

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations

Cessions d'immeubles : droit d'enregistrement
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Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations

24.08.2023

Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés non imputable au seul demandeur

La dissolution d'une société peut être prononcée judiciairement en cas de mésentente...
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Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés non imputable au seul demandeur

15.06.2023

Risque de dissolution et perte de plus de la moitié du capital social

Atténuation des effets de la perte de la moitié du capital social
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Risque de dissolution et perte de plus de la moitié du capital social

01.06.2023

Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux

L'ILC est momentanément plafonné
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Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux

19.05.2023

Droits des contrats : inexécution non fautive d'un contrat

L'inexécution d'un contrat peut conduire à l'annulation de celui-ci, peu important...
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Droits des contrats : inexécution non fautive d'un contrat

19.05.2023

Site aides-entreprises : aides disponibles

Info pratique : un site sur les aides possibles pour les entreprises
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