Contenus disponibles pour le tag : Juridique
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Actualités
31.10.2024
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Une décision de cassation commerciale somme toute logique
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31.10.2024
Registre des bénéficiaires effectifs : les formulaires d’accès actualisés sont disponibles
Bénéficiaires effectifs : de nouveaux formulaires disponibles
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17.10.2024
Les comptes sociaux publiés au greffe par l’administration fiscale
Simplification à venir ? Départ des comptes au greffe par l'administration fiscale
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17.10.2024
Nommer un président de SAS avec effet rétroactif, pourquoi ce n’est pas possible ?
En cas de vacances de présidence en SAS, la rétroactivité n'est pas possible lors...
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03.10.2024
GAEC : la renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé peut ne pas être définitive
Un choix juridique qui n'est pas immuable ?
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05.09.2024
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Comme dans tout contrat, la précision paie
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22.08.2024
Echanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
Un bail peut être verbal et des échanges de courriels suffisent à en prouver l'existence
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27.06.2024
Les nouveaux seuils des micros, petites et moyennes entreprises sont parus
Réhaussement des seuils des micro-entreprises et autres....
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16.05.2024
Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels
Un particulier, ou d'ailleurs une entreprise, qui s’installe à côté d’un restaurant,...
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15.05.2024
Nouvelle aide énergie "guichet électricité" pour les ETI !
Cette aide vise à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité...
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