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Actualités

13.09.2021

La mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire engage-t-elle l’employeur ?

Dans un arrêt du 07 juillet 2021, la Cour de cassation a eu à se pencher sur le fait...
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La mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire engage-t-elle l’employeur ?

30.08.2021

Transaction après une rupture conventionnelle : les conditions à respecter

La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction....
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Transaction après une rupture conventionnelle : les conditions à respecter

30.08.2021

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction (rétrogradation en l’espèce) conserve-t-il la possibilité de contester la sanction notifiée ?

Dans un arrêt du 14/04/2021, la cour de cassation répond positivement à cette question. Dans...
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Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction (rétrogradation en l’espèce) conserve-t-il la possibilité de contester la sanction notifiée ?

17.08.2021

La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

Ce recours doit donc être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par l'employeur....
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La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

17.08.2021

Annoncer au salarié qu'une sanction va être demandée au service RH n'est pas une sanction

C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021. En l’espèce,...
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Annoncer au salarié qu'une sanction va être demandée au service RH n'est pas une sanction

06.07.2021

Le salarié qui contrevient à la clause de non-concurrence, le prive de la contrepartie financière.

Et ce alors même que le contrat au titre duquel il y contrevient est rompu peu de...
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Le salarié qui contrevient à la clause de non-concurrence, le prive de la contrepartie financière.

25.05.2021

Entretien professionnel : c’est l’heure du bilan

Parfois confondu avec l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien professionnel...
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Entretien professionnel : c’est l’heure du bilan

15.04.2021

Sanctions disciplinaires : règlement intérieur.

  Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée...
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Sanctions disciplinaires : règlement intérieur.

13.04.2021

Point sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Focus sur cette cotisation. Les employeurs assujettis à la participation à l'effort...
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Point sur la participation des employeurs à l'effort de construction

17.03.2021

Contrepartie obligatoire en repos (COR) & repos compensateurs de remplacement (RCR) des HS : Pensez à informer les salariés des droits acquis à ce titre.

En effet la prescription de 3 ans applicable à ces sommes, ne démarre qu’à compter...
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Contrepartie obligatoire en repos (COR) & repos compensateurs de remplacement (RCR) des HS  : Pensez à informer les salariés des droits acquis à ce titre.