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Actualités

07.12.2021

Demande de rappel de salaire et charge de la preuve

Dans une affaire récente, la cour de cassation est venue le rappeler dans un arrêt...
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Demande de rappel de salaire et charge de la preuve

07.12.2021

Prolongation du contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) jusqu’au 31/12/2022

Cet avenant de 28/06/2021 prolonge donc de 18 mois le CSP et celui-ci vient donc...
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Prolongation du contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) jusqu’au 31/12/2022

26.10.2021

Modification de la structure de la rémunération: un accord collectif ne peut permettre à un employeur de le faire sans l'accord du salarié

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur...
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Modification de la structure de la rémunération: un accord collectif ne peut permettre à un employeur de le faire sans l'accord du salarié

29.09.2021

Un employeur peut-il proposer une prime à la vaccination contre la Covid-19 ?

Afin de lutter contre la propagation de la Covid-19, une entreprise française, la...
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Un employeur peut-il proposer une prime à la vaccination contre la Covid-19 ?

29.09.2021

Période d’essai

Ce n’est pas parce qu’elle doit correspondre à du temps de travail effectif, et que...
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Période d’essai

29.09.2021

Départ à la retraite : le décret d’application organisant la visite médicale est paru

La loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron avait prévu qu’une...
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Départ à la retraite : le décret d’application organisant la visite médicale est paru

13.09.2021

Temps de pause & obligation de conserver son téléphone professionnel pour être joint

En effet, en principe les temps de pause ne sont pas rémunérés ; sauf si au cours...
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Temps de pause & obligation de conserver son téléphone professionnel pour être joint

13.09.2021

La mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire engage-t-elle l’employeur ?

Dans un arrêt du 07 juillet 2021, la Cour de cassation a eu à se pencher sur le fait...
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La mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire engage-t-elle l’employeur ?

30.08.2021

Transaction après une rupture conventionnelle : les conditions à respecter

La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction....
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Transaction après une rupture conventionnelle : les conditions à respecter

30.08.2021

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction (rétrogradation en l’espèce) conserve-t-il la possibilité de contester la sanction notifiée ?

Dans un arrêt du 14/04/2021, la cour de cassation répond positivement à cette question. Dans...
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Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction (rétrogradation en l’espèce) conserve-t-il la possibilité de contester la sanction notifiée ?