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Actualités
30.08.2021
Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction (rétrogradation en l’espèce) conserve-t-il la possibilité de contester la sanction notifiée ?
Dans un arrêt du 14/04/2021, la cour de cassation répond positivement à cette question.
Dans...
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17.08.2021
La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée
Ce recours doit donc être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par l'employeur....
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17.08.2021
Annoncer au salarié qu'une sanction va être demandée au service RH n'est pas une sanction
C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021.
En l’espèce,...
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06.07.2021
Le salarié qui contrevient à la clause de non-concurrence, le prive de la contrepartie financière.
Et ce alors même que le contrat au titre duquel il y contrevient est rompu peu de...
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25.05.2021
Entretien professionnel : c’est l’heure du bilan
Parfois confondu avec l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien professionnel...
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15.04.2021
Sanctions disciplinaires : règlement intérieur.
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée...
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13.04.2021
Point sur la participation des employeurs à l'effort de construction
Focus sur cette cotisation.
Les employeurs assujettis à la participation à l'effort...
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17.03.2021
Contrepartie obligatoire en repos (COR) & repos compensateurs de remplacement (RCR) des HS : Pensez à informer les salariés des droits acquis à ce titre.
En effet la prescription de 3 ans applicable à ces sommes, ne démarre qu’à compter...
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17.03.2021
Clause de non concurrence : Renonciation à la clause : l’employeur n’a pas à justifier que le salarié a reçu la notification dès lors qu’il a respecté les conditions de fonds et de formes de cette renonciation.
Toutefois cette renonciation n’est possible que sous réserve :
Que cette possibilité...
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18.02.2021
Transaction et rupture conventionnelle : l’indemnité transactionnelle est soumise à cotisations sociales
En l’espèce, un salarié signe une rupture conventionnelle avec une indemnité de rupture...
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