taux impôt

  • Cession ou cessation d’entreprise : MVLT
    Publié le 28.06.2018
    Actualité
    Pour rappel, si au titre d’un exercice, la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une moins-value nette à long terme, celle-ci ne sera imputable que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices (ou années) suivants, et jamais sur le bénéfice ordinaire ou sur le revenu global.