transformation de société

  • Projet de loi SAPIN 2 : mesures pour les SARL
    Publié le 20.06.2016
    Actualité
    Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2016 et qui sera voté par le Parlement, contient de nombreuses mesures et notamment en ce qui concerne le droit des sociétés.
  • Fin des fonctions de dirigeants en cas de transformation de société
    Publié le 06.01.2016
    Actualité
    Lorsqu’une société se transforme en une autre forme, cela met fin aux fonctions de dirigeants.