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TVA à 7 % : un projet d'instruction fiscale !

Votée avec la Loi de finances 2012 et la LDF rectificative  2011, la TVA  à 7 % entre en vigueur le premier janvier 2012.

Mais l'Administration Fiscale n'a pas pas encore précisément commenté ce dispositif, puisque nous ne disposons à cette heure que d'un projet d'instruction fiscale que nous vous présentons dans notre  lettre N°205.

Actualités GROUPE SECOB

TVA A 7% - VENTES À EMPORTER OU À LIVRER DE PRODUITS ALIMENTAIRES PREPARÉS EN VUE D'UNE CONSOMMATION IMMÉDIATE
Les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate...

TVA A 7% - VENTILATION : FORMULES COMPRENANT PLUSIEURS TAUX DE TVA
Lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au contribuable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux...

TVA A 7% - DIVERS
Sont également concernés par l'application de la TVA au taux de 7% : les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives...

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