La réussite en commun
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TVA à 7 % : un projet d'instruction fiscale !
Votée avec la Loi de finances 2012 et la LDF rectificative 2011, la TVA à 7 % entre en vigueur le premier janvier 2012.
Mais l'Administration Fiscale n'a pas pas encore précisément commenté ce dispositif, puisque nous ne disposons à cette heure que d'un projet d'instruction fiscale que nous vous présentons dans notre lettre N°205.
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