Retrouvez l'ensemble des informations publiées sur notre site au fur et à mesure des annonces faites par le Président de la République et son Gouvernement mais également des autres dispositifs qui voient le jour au fur et à mesure.

Un franchiseur qui refuse de communiquer des bilans au franchisé auquel il vend un fonds de commerce manque à son obligation d’information et de transparence.

Les LMNP qui s’assimilent à de la para-hôtellerie sont soumises à TVA.

Une procédure collective d’une association ne peut être étendue à d’autres entités économiques sur le seul chef d’opérations isolées ou sans démontrer le non-respect de l’objet de l’association.

Désormais plus de quote-part imposable déterminée forfaitairement en cas de location de bateau dans et hors des eaux territoriales.