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Actualités

À la une

22.09.2022

Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation

Dans le cadre de la loi anti-gaspi, de nouveaux produits concernés par l'indice de...
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Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation
22.09.2022

Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur

L'évolution du concept imposée par le franchiseur doit être suivie par les franchisés
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Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur
21.09.2022

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?

Loi pouvoir d'achat 2022, focus sur les mesures phares.
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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?
08.09.2022

La prime de partage de la valeur

Des précisions bienvenues sur la mise en place de la prime de partage de la valeur
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La prime de partage de la valeur
08.09.2022

Franchise : de la réalité de l'assistance

Un franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de mise à jour du savoir-faire...
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Franchise : de la réalité de l'assistance
25.08.2022

Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée

Une nouvelle loi TEPA qui vise à renforcer du pouvoir d'achat.
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Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée
12.07.2022

BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale

Attention aux conditions d'exonération et aux liens entre cédant et repreneur.
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BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale
08.07.2022

De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !

Véritable corollaire de ce type de convention pour la durée du travail, l'autonomie...
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De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !
05.07.2022

Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié

Il est important de respecter cette étape du formalisme de cette convention sous...
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Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié
29.06.2022

OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge

Se faire accompagner sur la thématique RH devient essentiel.
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OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge
29.06.2022

Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros

Retour à la normale au premier juillet pour les tickets et autres cartes restaurant.
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Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros

Évènements

16/03/2022
12:30 / 13:30

Les snacks de l'eclozr : Immersion en Cooper’Actions

Retour sur 4 ans d'expériences, de pratique, de la démarche de coopération au sein...
22/03/2022
18:30 / 20:00

Afterwork : le design fiction au service de l'innovation

Un nouvel afterwork de l'eclozr, tiers-lieu dédié à l'innovation sous toutes ses...

Fil d’actualité

22.09.2022

Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation

focus sur certains délais d'option en matière fiscale
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21.09.2022

Défaut de nomination des Commissaires aux comptes

Omettre de faire nommer un CAC peut être très lourd de conséquences.
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Défaut de nomination des Commissaires aux comptes

20.09.2022

Frais professionnels : les aides pour le trajet domicile / travail

Focus sur les dispositifs d'aides applicables en matière de trajet domicile-travail
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Frais professionnels : les aides pour le trajet domicile / travail

19.09.2022

TVA : l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation est-elle constitutionnelle ?

L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale...
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TVA : l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation est-elle constitutionnelle ?

08.09.2022

CHR : la redevance TV supprimée au premier janvier 2022.

La redevance TV supprimée pour les CHR a effet du premier janvier 2022 !
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CHR : la redevance TV supprimée au premier janvier 2022.

08.09.2022

IRPP : dépôt par erreur d’une déclaration personnelle par un enfant majeur à charge du foyer fiscal

L'erreur est humaine et acceptable, le Conseil d'Etat nous le rappelle
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IRPP : dépôt par erreur d’une déclaration personnelle par un enfant majeur à charge du foyer fiscal

Professionnels libéraux : prise en compte des cotisations de retraite de base versées tardivement pour la pension de retraite

Même payées tardivement, les cotisations retraite contribuent bien à la liquidation...
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Professionnels libéraux : prise en compte des cotisations de retraite de base versées tardivement pour la pension de retraite

08.09.2022

Déclaration des organismes bénéficiaires de dons

De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons
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Déclaration des organismes bénéficiaires de dons

07.09.2022

Bail commercial : résiliation de plein droit si procédure collective du locataire

Dans le cadre de la procédure collective du locataire, le juge-commissaire appelé...
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Bail commercial : résiliation de plein droit si procédure collective du locataire

02.09.2022

Une société n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire d’une société ne rend pas sans objet la demande...
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Une société n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire

25.08.2022

Cumul emploi-retraite, rappel des règles

Le cumul emploi-retraite très largement facilité
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BNC chirurgiens esthétiques : quels sont les actes exonérés de TVA ?

Exonération de TVA pour certains actes de chirurgie esthétique
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BNC chirurgiens esthétiques : quels sont les actes exonérés de TVA ?

25.08.2022

CHR, mutuelle : augmentation des cotisations

Augmentation des cotisations mutuelle pour les CHR au premier juillet 2022
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25.08.2022

Inaptitude et CSE : pas de consultation si dispense de recherche de reclassement

Lorsque le médecin du travail prononce une inaptitude sans possibilité de reclassement,...
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Inaptitude et CSE : pas de consultation si dispense de recherche de reclassement

25.08.2022

Pensions alimentaires : appréciation de la déductibilité

Appréciation du caractère déductible d'une pension alimentaire
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16.08.2022

Licenciement économique : quelle période d’appréciation pour la baisse du CA ?

Sur quelle échelle de temps se situer pour apprécier la notion de difficulté économique.
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09.08.2022

Une blague sexiste peut-elle justifier un licenciement ?

Appréciation par la Cour de cassation des propos au regard du contrat de travail...
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Une blague sexiste peut-elle justifier un licenciement ?

04.08.2022

Plus-values professionnelles : rappel du formalisme de certains dispositifs fiscaux

Différents dispositifs fiscaux permettent d’exonérer les plus-values professionnelles...
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25.07.2022

Cumul sanction fiscale et peine de prison

Selon le Conseil constitutionnel et sa jurisprudence, le droit français autorise...
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21.07.2022

CHR : la réglementation de l’appellation « Steak » évolue

Les dénominations "Steak" ou "Bacon" sont définitivement réservées à la viande.
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CHR : la réglementation de l’appellation « Steak » évolue

Quid de vos placements financiers en cas de faillite de l'établissement ?

Vos placements financiers sont couverts en cas de défaillance de l’établissement...
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Secret professionnel du notaire et identité des héritiers

Au décès de l'un des copropriétaires d'un bien immobilier, il est fréquent...
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Secret professionnel du notaire et identité des héritiers

18.07.2022

Une nouvelle résiliation aux torts du franchisé

La demande de résiliation d’un contrat de franchise aux dépends de l’autre partie...
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Une nouvelle résiliation aux torts du franchisé

18.07.2022

Secret fiscal et héritiers redevables d’un impôt de la succession

Selon une jurisprudence ancienne et constante, le secret professionnel des agents...
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Secret fiscal et héritiers redevables d’un impôt de la succession

13.07.2022

Alternance : prolongation des aides exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2022

L'aide de 8 000€ pour les alternants prorogée jusqu'au 31/12/2022.
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Alternance : prolongation des aides exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2022

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