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Actualités

À la une

12.01.2023

Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due

Le préavis est due par l'employeur sauf si le salarié y renonce expressément et après...
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Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due
22.09.2022

Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation

Dans le cadre de la loi anti-gaspi, de nouveaux produits concernés par l'indice de...
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Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation
22.09.2022

Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur

L'évolution du concept imposée par le franchiseur doit être suivie par les franchisés
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Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur
21.09.2022

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?

Loi pouvoir d'achat 2022, focus sur les mesures phares.
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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?
08.09.2022

La prime de partage de la valeur

Des précisions bienvenues sur la mise en place de la prime de partage de la valeur
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La prime de partage de la valeur
08.09.2022

Franchise : de la réalité de l'assistance

Un franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de mise à jour du savoir-faire...
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Franchise : de la réalité de l'assistance
25.08.2022

Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée

Une nouvelle loi TEPA qui vise à renforcer du pouvoir d'achat.
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Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée
12.07.2022

BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale

Attention aux conditions d'exonération et aux liens entre cédant et repreneur.
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BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale
08.07.2022

De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !

Véritable corollaire de ce type de convention pour la durée du travail, l'autonomie...
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De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !
05.07.2022

Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié

Il est important de respecter cette étape du formalisme de cette convention sous...
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Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié
29.06.2022

OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge

Se faire accompagner sur la thématique RH devient essentiel.
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OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge
29.06.2022

Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros

Retour à la normale au premier juillet pour les tickets et autres cartes restaurant.
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Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros

Évènements

31/01/2023
8:30

Formation Facture électronique

La facture électronique devient obligatoire à partir de Juillet 2024. Préparez votre...
07/02/2023
18h30

Entreprises à mission et entreprises à impact : qui, pourquoi, comment ?

Un tour d'horizon des principaux statuts attestant l'impact d'une organisation.

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BNC et CIR, champ d'application du crédit d'impôt recherche

CIR : application restrictive du terme recherche
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26.01.2023

Commerce organise  : Tascom et sas du magasin

Un sas d’entrée, situé entre l’entrée du magasin et la ligne de Caisses, qui contribue...
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26.01.2023

Travailleur étranger sans autorisation de travail : cela ne justifie pas une mise à pied

L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause de rupture...
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Travailleur étranger sans autorisation de travail : cela ne justifie pas une mise à pied

26.01.2023

Titres restaurants : hausse de la limite d’exonération de la contribution employeur

La limite d’exonération de la contribution employeur portée à 6.50€ au premier janvier...
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26.01.2023

Bail commercial : travaux de mise aux normes

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes...
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Bail commercial :  travaux de mise aux normes

26.01.2023

Factures électroniques : une nouvelle solution technique est admise par le fisc

Facture électronique, un nouvel outil de certification
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26.01.2023

CHR : la CRT est morte, vive le CRT !

A compter 2023 plus besoin de passer par la CRT, les émetteurs des titres-restaurants...
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CHR : la CRT est morte, vive le CRT !

24.01.2023

ENERGIE 2023 : AIDES GOUVERNEMENTALES POUR LES TPE ET PME

1- UN PRIX DE L’ELECTRICITE LIMITE A 280€ /MWh Pour qui ?  Vous êtes une...
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12.01.2023

L'Urssaf Première Embauche, le service dédié aux nouveaux employeurs

URSSAF : un service dédié pour les premières embauches
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L'Urssaf Première Embauche, le service dédié aux nouveaux employeurs

12.01.2023

Option à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles

Entreprises individuelles : modalités d'option à l'impôt sur les sociétés !
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12.01.2023

Manquement du franchiseur au devoir d'information précontractuelle

Le préjudice peut être intégral pour le franchisé lorsque son franchiseur défaille...
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Manquement du franchiseur au devoir d'information précontractuelle

12.01.2023

Lancement anticipé du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant âgé de plus de 6 ans

Selon un dispositif déployé entre 2022 et 2024, il est prévu que les contribuables...
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12.01.2023

Holding et produits financiers accessoires

Appréciation du caractère accessoire des produits financiers dans une holding mixte.
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Assurance crédit : comment connaître sa cotation ?

Comment connaître sa propre cotation auprès d'un assureur crédit ?
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15.12.2022

Commerçants bientôt la fin du ticket de caisse papier !

Au premier janvier prochain l’impression des tickets de caisse deviendra l’exception...
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15.12.2022

CHR : Mise en place d’une nouvelle grille de classification dans les CHR

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15.12.2022

Augmentation forfaitaire du loyer commercial

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable !
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15.12.2022

Abandon de poste et chômage : projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

L'abandon de poste n'ouvrirait plus droit au chômage
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15.12.2022

Un employeur peut-il téléphoner au salarié pour l’informer de sa décision de le licencier ?

Attention à la forme dans une procédure de licenciement
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15.12.2022

Énergies : vers la mise en place d’aides gouvernementales

Face à la hausse du gaz et de l’électricité, l’Etat tâche d’apporter des aides. Les...
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15.12.2022

Eco énergies : obligations déclaratives

Focus sur une nouvelle obligation déclarative pour certaines entreprises
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01.12.2022

Monétisation des jours de RTT

Les RTT peuvent se transformer en espèces sonnantes et trébuchantes.
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01.12.2022

L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié, peut-il licencier ce même salarié pour faute grave ?

Le harcèlement ne peut être avalisé par la hiérarchie
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L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié, peut-il licencier ce même salarié  pour faute grave ?

01.12.2022

PEA : pas de cumul d’avantages

Réduction d'impôt immédiate ou avantages futurs du PEA, il faut choisir.
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01.12.2022

CHR et secteur du tourisme : un nouveau site pour faciliter les recrutements dans le secteur du tourisme

Un nouveau site pour aider, notamment, à recruter
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