05.09.2024
Franchise : un arrêt un peu à contre-courant en matière de fichier client
Le fichier client et son exploitation revient au franchisé si le franchiseur s’est...
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Actualités
À la une
05.09.2024
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Comme dans tout contrat, la précision paie
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22.08.2024
PER et versements : déduction à l’entrée / imposition à la sortie
PER : attention, outil à manier avec pertinence
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22.08.2024
Franchise : une histoire qui se termine mal !
Le franchisé ne peut se faire justice lui-même en rompant unilatéralement le contrat...
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22.08.2024
Point sur les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge
Enfants à charge : des jours de congés dans certains cas.
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11.07.2024
Les dates des soldes d'été en 2024
Les soldes d'été 2024 ont lieu du 26 juin au 23 juillet 2024 !
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11.07.2024
Franchise : refus de financement et maintien du contrat de franchise
Le refus de financement à lui seul ne justifie pas l'annulation du contrat de franchise.
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11.07.2024
Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
Rappel sur les nouvelles règles d'acquisition des congés.
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27.06.2024
Sécurité informatique : apprenez à reconnaitre un email de phishing
Alerte phishing, quelques reflexes à avoir
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27.06.2024
Jeux Olympiques de Paris : Quels aménagements possibles pour les entreprises ?
Les Jeux Olympiques 2024 vont perturber le fonctionnement des entreprises d'Ile de...
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13.06.2024
TNS : retraite, prévoyance, mutuelle, optimisez vos plafonds.
Un contrôle périodique de la protection sociale complémentaire est fort pertinent
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13.06.2024
Barèmes kilométriques pour 2023
Stabilité du barème des indemnités kilométriques
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30.05.2024
Quelle différence entre un pluri-franchisé & un multi-franchisé ?
Multi-franchisé et pluri-franchisé, bonnet blanc et blanc bonnet ?
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30.05.2024
Toutes les associations vont devoir déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Alignement des associatons sur les cociétés commerciales en matière de déclaration...
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30.05.2024
Prime de partage de la valeur : le Boss apporte des précisions sur son versement et son régime social
PPV : des précisions pour 2024
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Fil d’actualité
05.09.2024
CHR , quelle ancienneté pour un CDD saisonnier qui passe en CDI ?
Un saisonnier embauché en CDI garde le bénéfice de l'ancienneté acquise lors des...
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05.09.2024
Meublés de tourisme : le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative favorable aux contribuables
Pas de répit pour les Air BNB et assimilé
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05.09.2024
Abattement retraite et seuil de 25%
Comme toujours vigilance sur la structuration juridique en cas d'abattement fiscal.
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05.09.2024
Infirmier référent : le décret est paru
Certains patients peuvent désormais avoir un infirmier référent !
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05.09.2024
Jurisprudence : rupture conventionnelle : quid en cas de vice du consentement de l’employeur ?
La rupture conventionnelle implique la bonne foi des deux parties.
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05.09.2024
Inaptitude : précision sur la prescription applicable à défaut de reprise du versement des salaires
Inaptitude, l'employeur doit rester vigilant sur ses obligations légales
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22.08.2024
Loisirs : Tva , application du taux de 5,5% aux activités des centres équestres
Une application d’un taux erroné de tva pour les centres équestres peut être rectifiée.
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22.08.2024
Validité de l’option IS d’une EURL formulée dans les statuts
Une option IS faite dans les statuts d'une EURL est valable
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22.08.2024
Echanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
Un bail peut être verbal et des échanges de courriels suffisent à en prouver l'existence
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22.08.2024
Récentes intempéries en Bretagne et Pays de la Loire : une tolérance de l’URSSAF
Adaptation de l'URSSAF suite à des intempéries
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22.08.2024
IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : la réforme est abandonnée
Marche arrière sur la réforme des indemnités journalières.
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22.08.2024
Entreprises victimes d’inondations en Moselle et dans le Bas-Rhin : l’URSSAF active des mesures exceptionnelles
Dans l'Est, adaptation de l'URSSAF aux intempéries.
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11.07.2024
Majoration pour non-adhésion à une association au centre de gestion agréée : demandez le remboursement !
Possibilité de demander, dans certains cas, un remboursement d'impôt
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11.07.2024
Réduction de capital : attention à l’abus de droit
Une opération de réduction de capital ne doit pas avoir pour objectif qu'une opération...
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11.07.2024
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Une nouvelle jurisprudence sur l'abus de majorité
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11.07.2024
Micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la mesure de faveur
Mic-Mac sur les textes applicables aux meublés de tourisme en 2023.
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11.07.2024
Arrêt maladie pendant la période d’essai : la rupture est-elle possible ?
La maladie pendant la période d'essai est une cause de prolongation de celle-ci.
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08.07.2024
#CHR : rappel sur les affichages obligatoires dans les CHR
Affichages obligatoires dans les CHR, pas toujours simple de s’y retrouver.
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27.06.2024
Débitants de tabac : durcissement des règles des achats transfrontaliers
Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles
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27.06.2024
Aide énergie : nouvelle aide « guichet électricité »
Des aides énergies, mais pour les ETI
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27.06.2024
Les nouveaux seuils des micros, petites et moyennes entreprises sont parus
Réhaussement des seuils des micro-entreprises et autres....
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27.06.2024
BNC commissaires de justice : une nouvelle règle d'incompatibilité
Commissaire de justice : des incompatibiltés !
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27.06.2024
Taux de versement mobilité : les changements au 1er juillet 2024
Des changemenst au premier juillet dans de nombreuses zones pour la mobilité
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13.06.2024
Baux commerciaux : un accord locataire bailleur
Accord entre fédération de bailleurs et de preneurs quant à la mensualisation des...
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13.06.2024
BNC photographe exonération de CFE
Les photographes exonérés de CFE pour les oeuvres de l'esprit
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