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Actualités

À la une

22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
08.02.2024

Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association

Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
08.02.2024

Facturation électronique : report au 1 septembre 2026

Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
25.01.2024

Prime de partage de la valeur

PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Prime de partage de la valeur
25.01.2024

PGE : une nouvelle possibilité de les re étaler !

Il est encore possible de re échelonner son PGE.
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PGE : une nouvelle possibilité de les re étaler !
25.01.2024

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)

Une nouvelle imposition aux contours encore un peu flou
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Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)
11.01.2024

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SEL remontés à une holding

Professions libérales : vers un élargissement de la base des cotisations sociales...
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Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SEL remontés à une holding
11.01.2024

Commerce rupture brutale d'une relation !

Engage sa responsabilité civile un syndicat de commerçants qui rompt de manière brutale...
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Commerce rupture brutale d'une relation !
28.12.2023

Contribuables indépendants non adhérents à un organisme de gestion agréé : La majoration de 25%, déclarée inconventionnelle par la cour européenne des Droits de l'Homme !

La CEDH estime que " Cette méthode a rompu le juste équilibre qui doit exister entre...
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Contribuables indépendants non adhérents à un organisme de gestion agréé : La majoration de 25%, déclarée inconventionnelle par la cour européenne des Droits de l'Homme !
21.12.2023

Loi Partage de la valeur : le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement

Vers une généralisation, au premier janvier 2025, des dispositifs de partage de la...
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Loi Partage de la valeur : le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement
21.12.2023

Franchise, commerce organisé : clause de non-concurrence post contractuelle

Conditions juridiques indispensables à la validité d'une clause de non-concurrence...
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Franchise, commerce organisé :  clause de non-concurrence post contractuelle
21.12.2023

Dispositif Dutreil et caractère animateur de la holding

Pour bénéficier des dispositions dites DUTREIL, une holding doit avant tout gérer...
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Dispositif Dutreil et caractère animateur de la holding
07.12.2023

Franchise : qu'est-ce que la franchise participative ?

Avantages et inconvénients de la franchise participative
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Franchise : qu'est-ce que la franchise participative ?
07.12.2023

Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés

Les absences maladies et accident désormais ouvert droit à congés payés.
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Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés

Fil d’actualité

22.02.2024

CHR : hausse de la taxe de séjour sur Paris et l'île de France

La taxe de séjour est triplée sur Paris !
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CHR : hausse de la taxe de séjour sur Paris et l'île de France

22.02.2024

Même falsifiée, la nomination d’un gérant fait foi lorsqu’elle a été publiée

Une situation ubuesque en matière de nomination de gérant : même fausse elle est...
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Même falsifiée, la nomination d’un gérant fait foi lorsqu’elle a été publiée

22.02.2024

TVA : récupération de la taxe indûment versée

TVA versée à tort : il faut d'abord se tourner vers le fournisseur
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TVA : récupération de la taxe indûment versée

BNC : taux de cotisations des libéraux affiliés à la CIPAV

Ajustement pour 2023 des taux de cotisation CIPAV
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BNC : taux de cotisations des libéraux affiliés à la CIPAV

22.02.2024

Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale sous conditions ; c’est ce qu’il ressort de décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22/12/2023

Des éléments de preuve obtenue de manière illicite pourraient éventuellement servir...
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Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale sous conditions ; c’est ce qu’il ressort de décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22/12/2023

22.02.2024

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Rémunération excessive et mise en réserve des résultats : attention à ne pas franchir...
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Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

08.02.2024

Apport à une société contrôlée : expiration du report en cas d’annulation des titres

Apport de titres : attention aux restructurations juridiques pouvant entrainer la...
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Apport à une société contrôlée : expiration du report en cas d’annulation des titres

08.02.2024

Validité d'un cautionnement donné par une société civile

Le fait pour une civile de donner son cautionnement n'est pas à lui seul suffisant...
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Validité d'un cautionnement donné par une société civile

08.02.2024

Prorogation d'une SAS : les statuts autorisent-ils le président à la proroger ?

Modalités de prorogation des statuts
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08.02.2024

Inaptitude : la dispense de reclassement ne vaut que si l’avis exclut tout maintien dans un emploi

Licenciement pour inaptitude : une précision jurisprudentielle
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Inaptitude : la dispense de reclassement ne vaut que si l’avis exclut tout maintien dans un emploi

08.02.2024

Un employeur peut-il enregistrer un salarié à son insu pour prouver la faute de ce dernier ?

Un enregistrement pourrait servir de preuve
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Un employeur peut-il enregistrer un salarié à son insu pour prouver la faute de ce dernier ?

08.02.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP ,1 contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise cependant annulé pour vice de consentement

25.01.2024

Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile

Abus de droit : c'est vraiment l'intention qui compte
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25.01.2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale

Nouveautés 2024 en matière sociale
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25.01.2024

Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2024

Mise en place des taux neutres 2024
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25.01.2024

Quel CA retenir pour le taux d’IS de 15% en présence d’une société-mère intégrée ?

La Cour Administrative d’Appel de NANTES a eu à trancher de cette question concernant...
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25.01.2024

Réduction d’impôt mécénat : modalités d’établissement du reçu fiscal justificatif

Mécénat : vigilance sur le formalisme !
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25.01.2024

CHR : comment nommer les Dark Kitchen en français

Comment traduire l'expression Dark kitchen ?
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11.01.2024

Licenciement économique : dans quelle mesure les pertes d’exploitation peuvent-elles le justifier ?

Les pertes d'exploitation doivent être sérieuses, durables et significatives pour...
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11.01.2024

Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire

Pour le calcul de la participation, les périodes non travaillées de mi-temps thérapeutiques...
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Help : le nouveau service d’accompagnement des indépendants en difficulté

L’URSSAF met à la disposition de ses cotisants indépendants un service d’aides dans...
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11.01.2024

Démission d’un commissaire aux comptes pour départ à la retraite : conséquence sur son mandat

Le départ à la retraite est un motif légitime de démission pour un commissaire aux...
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Démission d’un commissaire aux comptes pour départ à la retraite : conséquence sur son mandat

11.01.2024

CHR, retour sur un cas pratique : sous location au profit du salarié

Sous location au profit du salarié : avantage en nature ou pas ?
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21.12.2023

Retraite : attention aux erreurs dans les relevés de carrière

Faîtes vérifier votre relevé de carrière
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21.12.2023

Obligation de transparence concernant le calcul de la part variable du salaire

Part variable du salaire : une obligation de transparence pour l'employeur !
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