12.12.2024
Cadeaux de fin d'année : rappel des règles fiscales ?
Les cadeaux d’entreprises sont des charges déductibles, sous certaines conditions...
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Actualités
À la une
12.12.2024
Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée
La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer...
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12.12.2024
Partage de la valeur : L’Urssaf rappelle l’obligation de négocier au 1er janvier 2025
De nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 11 salariés au premier janvier...
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28.11.2024
CHR : la nouvelle grille entre en vigueur le 1 décembre 2024
La nouvelle grille entre en vigueur au premier décembre pour les CHR
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28.11.2024
Franchise : portée de la clause de non-concurrence
En matière de franchise, mais pas que, une clause de non-concurrence doit être proportionnée.
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14.11.2024
BNC, médecins conventionnés : courrier de réclamation avant le 31/12/2024
Des rectifications de résultats favorables aux médecins dans certains cas
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14.11.2024
Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024
Hausse du SMIC au 01/11/2024 : en lieu et place du 01/01/2025 ?
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31.10.2024
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Une décision de cassation commerciale somme toute logique
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31.10.2024
Prévention des risques professionnels dans les hôtels cafés restaurants : des aides financières existent
Une nouvelle Convention Nationale d’Objectifs dite « CNO » a été signée entre l’UMIH...
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31.10.2024
Rappel : plafonnement du déficit reportable
Le déficit reportable est limité, non dans le temps, mais dans le montant.
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17.10.2024
CHR : un accord sur la formation et une nouvelle contribution
Une contribution paritaire formation serait mise en place au premier janvier 2026
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17.10.2024
TVA : taux de 10% pour les travaux de Pergola, auvent, marquise…
Assimilés à une amélioration de l'habitation, les travaux de pergola, marquise, etc...
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17.10.2024
Fraude aux arrêts de travail : de nouvelles mesures instaurées par l’Assurance maladie
En raison d’une recrudescence des tentatives de fraude aux arrêts de travail, l’Assurance...
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03.10.2024
Franchise, GMS : soutien abusif d'un franchiseur ?
Un franchiseur qui accorde des délais de paiement à son franchisé dans des conditions...
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Fil d’actualité
12.12.2024
Accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) – Nouvelles modalités de remboursement
TICPE : nouvelles mesures de remboursement
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12.12.2024
Taxe d’habitation sur les logements vacants – envoi à tort
TH : des bafouillements dans la mise en recouvrement !
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12.12.2024
Actes conclus en période de formation d’une société : applications du revirement jurisprudentiel
Généralisation de la reprise des actes conclus avant la création de la société.
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12.12.2024
Une meilleure information des associés sur la prorogation de la société est en discussion
Des gardes fous en matière de prorogation de société
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12.12.2024
Congé parental – quelle incidence en cas de demande tardive ?
Congé parental d'éducation et délai de prévenance de l'employeur
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28.11.2024
Quelle durée pour la période d’essai quand plusieurs CDD précèdent un CDI ?
La durée des CDD doit être déduite de la durée de la période d'essai
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28.11.2024
CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?
Information du salarié en cas de CSP : attention au formalisme
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28.11.2024
L’oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs pourrait ne plus être sanctionné
Vers une petite simplification administrative
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28.11.2024
SCI et fichier des écritures comptables (FEC)
Les SCI peuvent aussi être soumises à l'obligation de FEC
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28.11.2024
PV sur valeurs mobilières : abattements de droit commun et renforcé
Vigilance sur les règles d'application et notamment la notion de création
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28.11.2024
Changement de régime fiscal : conséquences
Changement de régime fiscal : vigilance sur les conséquences !
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28.11.2024
Association de coworking : assujettissement aux impôts commerciaux !
Une association réellement désintéressée ne peut pour autant entrer en concurrence...
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14.11.2024
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible, rappel
Le taux maximal de rémunération des comptes courants commence à baisser
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14.11.2024
Importance du transfert du siège social
Vous déménagez ? n'oubliez pas de changer votre objet social
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14.11.2024
Le gérant d’une SCI ne peut justifier ses actes par un objet social implicite
L'objet social d'une société n'est pas implicite, sinon pourquoi l'écrire ?
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14.11.2024
GMS, commerce, restauration : TVA et pâtes de fruit(s)
Pâtes de fruit (s) et taux de TVA : le poids et la taille entrent en jeu
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14.11.2024
Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?
Les correspondances à caractère privé, y compris sur la messagerie professionnelle...
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14.11.2024
CHR : revalorisation du SMIC et minimum garanti
La hausse du SMIC aura peu d'incidence sur la grille salariale des CHR.
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31.10.2024
Le bilan retraite, étape indispensable d’une stratégie retraite
Préparer sa retraite passe par un état des lieux indispensables
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31.10.2024
Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?
Bla bla car et autres appli : Le covoiturage s'est démocratisé voire est encouragé...
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31.10.2024
Proposition de rectification envoyée par courriel : régularité ?
Une proposition de rectification adressée par courriel pet être estimée juridiquement...
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31.10.2024
Récupération de la TVA sur les véhicules de transport de chevaux
Un véhicule de type "home car" ouvre droit à récupération de la TVA.
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31.10.2024
Registre des bénéficiaires effectifs : les formulaires d’accès actualisés sont disponibles
Bénéficiaires effectifs : de nouveaux formulaires disponibles
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31.10.2024
Fermeture administrative suite à un contrôle sanitaire : l’employeur peut-il bénéficier de l’activité partielle ?
Fermeture administrative et chômage partiel
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17.10.2024
Métiers, auto-écoles : les leçons pour l'obtention du permis B entrent dans le champ d’application de la TVA
Les leçons d’auto-école pour obtenir le permis B sont soumises à TVA !
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