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Actualités

À la une

12.06.2025

TVA : non-respect des obligations déclaratives

Perte de certains avantages fiscaux
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TVA : non-respect des obligations déclaratives
12.06.2025

Cas de démission légitime pour reconversion

Démission et bénéfice du chômage
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Cas de démission légitime pour reconversion
12.06.2025

RSE : un nouveau portail public d’information pour les entreprises

Un portail gouvernemental gratuit sur la RSE.
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02.06.2025

Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA

L'abaissement du seuil de la franchise de TVA repoussé aux calendes grecques ?
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02.06.2025

Franchise : violation de l'exclusivité territoriale entre franchisés.

Un franchisé mettant en œuvre, un acte de démarchage actif sur le territoire d'un...
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Franchise  : violation de l'exclusivité territoriale entre franchisés.
02.06.2025

Social, avantages en nature : modification des règles d’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule

Le régime des AN véhicule se durcit au premier FEVRIER 2025
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Social, avantages en nature : modification des règles d’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule
15.05.2025

Certification des logiciels et systèmes de caisse : tolérance de la DGFIP

Retournez vous vers votre éditeur de caisse pour avoir un engagement de mise en conformité...
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Certification des logiciels et systèmes de caisse : tolérance de la DGFIP
15.05.2025

IJSS : baisse du montant d’indemnisation des arrêts maladie

Une réforme passée inaperçue mais pas sans conséquence
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IJSS : baisse du montant d’indemnisation des arrêts maladie
05.05.2025

Le Congé Solidaire® : un congé précieux mais méconnu

Focus sur un dispositif peu connu : le congé solidaire.
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Le Congé Solidaire® : un congé précieux mais méconnu
02.05.2025

Cybersécurité : le rapport 2024

Des menaces toujours aussi importantes et les attaques sous de nouvelles formes en...
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Cybersécurité : le rapport 2024
11.04.2025

La donation dite Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros à ses enfants

Vous pouvez donner 31 865 euros à chaque enfant en franchise de droits.
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La donation dite Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros à ses enfants

Transmission : exonération de plus-value pour départ à la retraite.

Maintien de l'abattement sur la plus-value pour la cession de titres dans le cadre...
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11.04.2025

Fraude au Président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du Président

Fraude au Président : à qui la responsabilité ?
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03.04.2025

Donneurs d’ordres dans le BTP – rappel d’obligations

BTP : Attention à récupérer la documentation utile auprès de vos sous-traitants !
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03.04.2025

Donation : un coup de pouce bienvenu aux enfants pour l’achat de la résidence principale !

Le plafond de donation temporairement majoré de 100 000 euros dans certains cas .
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Fil d’actualité

26.06.2025

Association : transfert des contrats de travail

En cas de reprise d’activité d'une association par une autre entité, les contrats...
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Association : transfert des contrats de travail

26.06.2025

Contrôle fiscal : instauration d’un droit de contrôle a priori

Mise en place d’un contrôle en amont pour les déclarations d’impôt sur le revenu.
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26.06.2025

Interdiction de raccourcir le mandat du Commissaire aux comptes ou d’annuler la décision l’ayant donné

S'il est nommé pour six années, le mandat de commissaire aux comptes
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Interdiction de raccourcir le mandat du Commissaire aux comptes ou d’annuler la décision l’ayant donné

26.06.2025

Activité commerciale accessoire dans une SCI ? comment apprécier la tolérance administrative ?

Les SCI en transparence fiscale peuvent avoir une petite activité accessoire
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TVA : précisions sur le régime applicable aux actes de chirurgie esthétique

Une mise à jour du BOFIP vient préciser quelles prestations sont exonérées de TVA
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26.06.2025

Les métiers de l’hôtellerie restauration reconnus comme « métiers en tension »

Les CHR font bien partie des métiers en tension
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26.06.2025

Heures supplémentaires ; la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié …

Litige en matière de paiement d'heures supplémentaires : la charge de la preuve est...
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26.06.2025

Arrêt de travail au 1er juillet : un nouveau CERFA

Pour rappel, pour les arrêts de travail papier; à compter du 1er juillet prochain,...
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12.06.2025

Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP – formulaire disponible

Mise à jour de la documentation en ligne pour le calcul de plus-value
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12.06.2025

Création de société : attention aux arnaques

Fraude massive aux immatriculations SIREN
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BNC : pour les médecins remplaçants, une évolution des services en ligne sur le site de l'URSSAF

Vers une amélioration des services en lignes URSSAF pour les médecins remplaçants
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12.06.2025

Transfert de données sensibles de l’entreprise par un salarié sur sa messagerie personnelle ; quelle sanction ?

Il y a faute s'il y a des dommages !
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Rémunération des associés de SEL – annulation partielle du BOI

Professions libérales : légers aménagements des textes
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12.06.2025

L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack

Bail commercial : vigilance sur le strict respect de l'activité commerciale prévue...
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02.06.2025

France Travail : nouveau taux de contribution d’assurance chômage

Légère baisse des cotisations chômage.
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02.06.2025

Précisions sur les services rendus dans le cadre d’hébergements hôteliers et para hôteliers

Des précisions en matière de TVA pour la para hôtellerie
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02.06.2025

Imposition des dividendes, l’inscription dans un compte courant collectif peut-elle valoir paiement ?

L’inscription en compte courant , individualisé ou non, vaut paiement !
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02.06.2025

Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé

En cas de communauté de biens, mieux vaut éviter toute ambiguïté.
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02.06.2025

Quid de la période d’essai, lorsque le salarié recruté a déjà occupé le poste sous le statut d’auto-entrepreneur

La cour de cassation répond à cette question dans le cadre d’un arrêt du 29 avril...
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27.05.2025

Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers

Demande de rescrit en ligne : possible aussi pour les particuliers désormais
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27.05.2025

Une transition d’entreprise ambitieuse : L’éco-conception et le Made in France !

Une interview de Guillaume Bensi, dirigeant de Green-E et client de Secob, qui a...
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15.05.2025

Associations, organismes sans but lucratif : actualisation du montant de la franchise des impôts commerciaux

Actualisation pour 2024 et 2025 des seuils de franchise d’impôts pour les associations.
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15.05.2025

Service « Gérer mes biens immobiliers » – précisions

Bien actualiser et mettre à jour ses données sur le service "Gérer mes biens immobiliers"
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15.05.2025

Distribution décidée hors assemblée annuelle par prélèvement sur le report à nouveau

Dividendes : ne plus utiliser le compte report à nouveau
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15.05.2025

Rachat de jours de RTT : prolongation du dispositif

Monétisation des jours de RTT
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