12.06.2025
TVA : non-respect des obligations déclaratives
Perte de certains avantages fiscaux
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Actualités
À la une
12.06.2025
Cas de démission légitime pour reconversion
Démission et bénéfice du chômage
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12.06.2025
RSE : un nouveau portail public d’information pour les entreprises
Un portail gouvernemental gratuit sur la RSE.
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02.06.2025
Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA
L'abaissement du seuil de la franchise de TVA repoussé aux calendes grecques ?
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02.06.2025
Franchise : violation de l'exclusivité territoriale entre franchisés.
Un franchisé mettant en œuvre, un acte de démarchage actif sur le territoire d'un...
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02.06.2025
Social, avantages en nature : modification des règles d’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule
Le régime des AN véhicule se durcit au premier FEVRIER 2025
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15.05.2025
Certification des logiciels et systèmes de caisse : tolérance de la DGFIP
Retournez vous vers votre éditeur de caisse pour avoir un engagement de mise en conformité...
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15.05.2025
IJSS : baisse du montant d’indemnisation des arrêts maladie
Une réforme passée inaperçue mais pas sans conséquence
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05.05.2025
Le Congé Solidaire® : un congé précieux mais méconnu
Focus sur un dispositif peu connu : le congé solidaire.
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02.05.2025
Cybersécurité : le rapport 2024
Des menaces toujours aussi importantes et les attaques sous de nouvelles formes en...
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11.04.2025
La donation dite Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros à ses enfants
Vous pouvez donner 31 865 euros à chaque enfant en franchise de droits.
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11.04.2025
Transmission : exonération de plus-value pour départ à la retraite.
Maintien de l'abattement sur la plus-value pour la cession de titres dans le cadre...
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11.04.2025
Fraude au Président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du Président
Fraude au Président : à qui la responsabilité ?
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03.04.2025
Donneurs d’ordres dans le BTP – rappel d’obligations
BTP : Attention à récupérer la documentation utile auprès de vos sous-traitants !
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03.04.2025
Donation : un coup de pouce bienvenu aux enfants pour l’achat de la résidence principale !
Le plafond de donation temporairement majoré de 100 000 euros dans certains cas .
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26.06.2025
Association : transfert des contrats de travail
En cas de reprise d’activité d'une association par une autre entité, les contrats...
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26.06.2025
Contrôle fiscal : instauration d’un droit de contrôle a priori
Mise en place d’un contrôle en amont pour les déclarations d’impôt sur le revenu.
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26.06.2025
Interdiction de raccourcir le mandat du Commissaire aux comptes ou d’annuler la décision l’ayant donné
S'il est nommé pour six années, le mandat de commissaire aux comptes
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26.06.2025
Activité commerciale accessoire dans une SCI ? comment apprécier la tolérance administrative ?
Les SCI en transparence fiscale peuvent avoir une petite activité accessoire
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26.06.2025
TVA : précisions sur le régime applicable aux actes de chirurgie esthétique
Une mise à jour du BOFIP vient préciser quelles prestations sont exonérées de TVA
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26.06.2025
Les métiers de l’hôtellerie restauration reconnus comme « métiers en tension »
Les CHR font bien partie des métiers en tension
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26.06.2025
Heures supplémentaires ; la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié …
Litige en matière de paiement d'heures supplémentaires : la charge de la preuve est...
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26.06.2025
Arrêt de travail au 1er juillet : un nouveau CERFA
Pour rappel, pour les arrêts de travail papier; à compter du 1er juillet prochain,...
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12.06.2025
Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP – formulaire disponible
Mise à jour de la documentation en ligne pour le calcul de plus-value
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12.06.2025
Création de société : attention aux arnaques
Fraude massive aux immatriculations SIREN
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12.06.2025
BNC : pour les médecins remplaçants, une évolution des services en ligne sur le site de l'URSSAF
Vers une amélioration des services en lignes URSSAF pour les médecins remplaçants
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12.06.2025
Transfert de données sensibles de l’entreprise par un salarié sur sa messagerie personnelle ; quelle sanction ?
Il y a faute s'il y a des dommages !
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12.06.2025
Rémunération des associés de SEL – annulation partielle du BOI
Professions libérales : légers aménagements des textes
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12.06.2025
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack
Bail commercial : vigilance sur le strict respect de l'activité commerciale prévue...
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02.06.2025
France Travail : nouveau taux de contribution d’assurance chômage
Légère baisse des cotisations chômage.
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02.06.2025
Précisions sur les services rendus dans le cadre d’hébergements hôteliers et para hôteliers
Des précisions en matière de TVA pour la para hôtellerie
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02.06.2025
Imposition des dividendes, l’inscription dans un compte courant collectif peut-elle valoir paiement ?
L’inscription en compte courant , individualisé ou non, vaut paiement !
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02.06.2025
Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
En cas de communauté de biens, mieux vaut éviter toute ambiguïté.
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02.06.2025
Quid de la période d’essai, lorsque le salarié recruté a déjà occupé le poste sous le statut d’auto-entrepreneur
La cour de cassation répond à cette question dans le cadre d’un arrêt du 29 avril...
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27.05.2025
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers
Demande de rescrit en ligne : possible aussi pour les particuliers désormais
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27.05.2025
Une transition d’entreprise ambitieuse : L’éco-conception et le Made in France !
Une interview de Guillaume Bensi, dirigeant de Green-E et client de Secob, qui a...
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15.05.2025
Associations, organismes sans but lucratif : actualisation du montant de la franchise des impôts commerciaux
Actualisation pour 2024 et 2025 des seuils de franchise d’impôts pour les associations.
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15.05.2025
Service « Gérer mes biens immobiliers » – précisions
Bien actualiser et mettre à jour ses données sur le service "Gérer mes biens immobiliers"
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15.05.2025
Distribution décidée hors assemblée annuelle par prélèvement sur le report à nouveau
Dividendes : ne plus utiliser le compte report à nouveau
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15.05.2025
Rachat de jours de RTT : prolongation du dispositif
Monétisation des jours de RTT
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