13.11.2025
Facturation électronique : mise à disposition d’un outil par l’administration fiscale pour connaître ses futures obligations
Facture électronique : s'y préparer
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Actualités
À la une
13.11.2025
CHR : un amendement visant à passer la TVA à 20 % pour la restauration a été rejetée par la commission des finances
Passer la TVA de la restauration à 20 % a été rejetée par la commission des finances...
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30.10.2025
Requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise et annulation du contrat pour dol
Un contrat de licence de marque requalifié en contrat de franchise et la tête de...
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30.10.2025
Juridique : mise en place d’une option de confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Désormais l'adresse des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables pourra...
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30.10.2025
Rupture conventionnelle : vers un durcissement du dispositif
Avec le budget 2026, le gouvernement envisage de durcir l’accès aux ruptures conventionnelles.
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16.10.2025
Prime de partage de la valeur : quelques rappels
Une PPV plus si intéressante que cela
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16.10.2025
Travail de nuit dans les CHR - FOCUS
Rappels sur les modalités de fonctionnement des heures de nuit dans les CHR
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15.10.2025
Réforme de la facture électronique... Êtes-vous prêt ?
Secob accompagne les dirigeants d'entreprise dès aujourd'hui dans la mise en œuvre...
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02.10.2025
Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen
Le feuilleton des congés payés se poursuit
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02.10.2025
BNC : litige concernant une SARL exerçant une profession libérale.
SELARL : quel tribunal est compétent ?
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02.10.2025
Franchise : re qualification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Contrats de franchise et licence de marque sont deux choses différentes, attention...
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18.09.2025
Chauffeurs utilisant la plateforme Uber : pas de contrat de travail sans lien de subordination
UBER : en l'absence de lien de subordination, pas de contrat de travail
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18.09.2025
Débitants de TABAC : mise à jour annuelle de la valeur du point retraite tabac
RAVGDT, le point tabac revalorisé à 2,42€ au premier juillet dernier .
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18.09.2025
Entrepreneur à l'international, faites vous accompagner !
Structurer son développement à l'international est une démarche qui peut s'avérer...
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Rubriques
Fil d’actualité
13.11.2025
TVA facturée à tort : conditions de régularisation
L'erreur doit être réparée, jusqu'au bout !
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13.11.2025
Revenus fonciers et doublement du déficit imputable : commentaires administratifs
Passoire thermique et revenus fonciers : des options à choisir en connaissance de...
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13.11.2025
TVA : consultation pour révision du régime particulier applicable aux agences de voyages et des règles applicables au transport de personnes
Fabrication de voyage et régime de TVA : vers une signification européenne ?
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13.11.2025
TVA : déduction sur l’achat d’un logement loué simplement meublé puis avec prestations parahôtelières
Précisions sur la récupération éventuelle de TVA en cas de prestation parahôtelière
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13.11.2025
Sites officiels d’information administrative en ligne changent d’adresse
Vigilance sur les sites WEB consultés et utilisés
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13.11.2025
Bien-être au travail : des aides de la CARSAT
Des aides diverses et nombreuses pour améliorer la santé des salariés
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30.10.2025
Bâtiment : le maître d'ouvrage est-il tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant ?
Jusqu'où s’étend la responsabilité du maître d'ouvrage ?
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30.10.2025
TVA et franchise en base communautaire
La franchise de TVA à la "source européenne"
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30.10.2025
Facturation électronique : annuaire central accessible en ligne
Facturation électronique : les choses se mettent en place petit à petit
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30.10.2025
Taxe sur les logements vacants : travaux nécessaires à l'habitabilité
Qualification des travaux à réaliser
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30.10.2025
Création de société : le contrôle des greffiers se renforce encore
Un net renforcement des contrôles à la création
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30.10.2025
Licenciement nul : un salarié réintégré ne peut prétendre aux indemnités de rupture
Un salarié réintégré suite à son licenciement ne saurait prétendre aux indemnités...
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16.10.2025
IRPP : actualités
Focus sur l'actualité en matière d'impôt sur les revenus
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16.10.2025
Information : cotisation supplémentaire de CFE chez des contribuables où une taxe d’habitation a été écartée
Mic mac entre CFE et taxe d'habitation pour certaines contribuables
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16.10.2025
PV sur valeurs mobilières : plafonnement de la CSG déductible
Plus value sur titres : complexité dans le calcul de l'impôt
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16.10.2025
Application de divers délais en matière fiscale
Rappel sur les délais de prescription
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16.10.2025
Rappel : confidentialité des comptes annuels
Quelles sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels ?
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16.10.2025
Escroquerie par fraude au président : quelle responsabilité pour la banque ?
Deux arrêts en matière de fraude au Président
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02.10.2025
Sanction de la prise d’acte injustifiée : pas d’indemnité de préavis quand le salarié est malade
Le salarié malade n'aurait pas à reverser d'indemnités de préavis
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02.10.2025
Cessation temporaire d’activité d’une Entreprise Individuelle
Une Entreprise Individuelle peut se mettre temporairement à la cape
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02.10.2025
Les loyers d'un garage sont-ils déductibles ?
Une dépense doit être engagée dans l'intérêt de l'exploitation
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02.10.2025
Dépassement du délai initial de 3 mois pour une vérification de comptabilité
Dans quels cas un contrôle fiscal peut-il durer plus de trois mois ?
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02.10.2025
Rappel : logiciel de caisse sécurisé, les obligations à connaître.
Les logiciels ou système de caisse utilisés par les assujettis à la TVA pour enregistrer...
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18.09.2025
Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au RNE : conséquence
Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au RNE est désormais sanctionné par...
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18.09.2025
Simplification des procédures de remises, transactions et rescrits fiscaux
Des demandes de remises simplifiées au plan fiscal
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