12.05.2022
Franchise : nullité du contrat de franchise pour prévisionnel trompeur
En franchise, le prévisionnel peut être qualifié de trompeur si et seulement s’il...
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Actualités
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11.05.2022
Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : élargissement de la couverture
Un léger élargissement des possibilités d'allocation chômage pour les indépendants.
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04.05.2022
CHR : interdiction de chauffer les terrasses
Les terrasses extérieures ne peuvent plus être chauffées, ni climatisées.
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04.05.2022
Entrepreneur individuel : un nouveau statut plus protecteur
Une évolution pour l'entrepreneur individuel : la séparation du patrimoine personnel...
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12.05.2022
Pharmacie : combien d’adjoints sont requis dans les officines ?
Une règle claire quant au nombre d’adjoints pour une pharmacie.
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12.05.2022
PEA : interdiction de posséder plus d'un Plan d'Epargne en Action
Un PEA par foyer fiscal !
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12.05.2022
Avocats : pas de signe distinctif sur la robe
Pas de signe distinctif sur la robe d'un avocat.
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11.05.2022
Réduction Madelin : entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré
Investissez dans une PME OU TPE, vous aurez une réduction d'impôt.
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28.04.2022
Indemnité inflation : un téléservice pour les « oubliés » du versement
Indemnité inflation : session de rattrapage possible
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28.04.2022
L’URSSAF va désormais gérer le recouvrement des cotisations CIPAV
L’URSSAF en charge du recouvrement des cotisations CIPAV en 2023 !
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28.04.2022
EIRL : suppression de la possibilité d'exercer sous ce statut
Au revoir l'EIRL, bonjour le nouveau statut de l'entrepreneur individuel !
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28.04.2022
Télétravail : reconduction des mesures exceptionnelles pour les frais engagés en 2021
Les allocations de frais pour télétravail restent exonérées d'impôt sur les revenus...
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28.04.2022
CBD : suite du feuilleton
La commercialisation du CBD autorisée par le Conseil d’Etat
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21.04.2022
CVAE / CFE : quels sont les plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté ?
Pour la détermination de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),...
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20.04.2022
Obligation de sécurité de l’employeur : qui a la charge de la preuve ?
Attention, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires...
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19.04.2022
Transfert d’entreprise : quid des manquements du cédant sur la durée du travail ?
Attention aux manquements du précédent employeur en matière de durée du travail,...
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15.04.2022
Crédit d’impôt emploi à domicile : un versement en temps réel !
L’avantage fiscal quasi-immédiatement perçu pour l’emploi de salariés à domicile.
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14.04.2022
Faute grave : est-il indispensable de procéder à une mesure conservatoire ?
Lorsque les circonstances le justifient, un licenciement pour faute grave n'est pas...
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13.04.2022
Franchise en GMS : abus de minorité de l’associé minoritaire franchiseur
Un franchiseur, associé minoritaire chez un de ses franchisés, ne peut s’opposer...
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12.04.2022
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Chaque taux mesurant au plan fiscal pour les comptes courants d'associés
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12.04.2022
Déclaration de revenus 2021 : le calendrier à respecter
Campagne 2022 des déclarations fiscales personnelles
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12.04.2022
Activité partielle : des mesures pour faire face aux conséquences du conflit ukrainien
Des mesures sont annoncées sur l'activité partielle et l'activité partielle longue...
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05.04.2022
Intégration fiscale : quelle échéance pour passer une société au régime réel normal ?
En intégration fiscale, il faut être en réel normal !
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31.03.2022
Compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation et procédure disciplinaire
Attention aux dispositions portées dans le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation...
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31.03.2022
Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2022
Comme tous les ans, le plafond de déductibilité des frais de repas pour les indépendants...
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31.03.2022
CHR et autres commerces : exonération des pourboires pour 2022 et 2023
La loi Finances 2022 exonère les pourboires, mais dans des proportions au final très...
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31.03.2022
Entreprenariat : amélioration du statut du conjoint
Des nouvelles améliorations dans le statut du conjoint
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28.03.2022
Nouvelle aide COVID pour la relance des salons professionnels
Un retour à la "normale" semblant poindre, les foires et salons ont redémarré. Pour...
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25.03.2022
Cyberattaque et conflit russo-ukrainien : Kaspersky dans le viseur de l'ANSSI
Même si rien ne permet de remettre en cause la qualité du service, l'ANSSI recommande...
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