11.04.2025
La donation dite Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros à ses enfants
Vous pouvez donner 31 865 euros à chaque enfant en franchise de droits.
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Actualités
À la une
11.04.2025
Transmission : exonération de plus-value pour départ à la retraite.
Maintien de l'abattement sur la plus-value pour la cession de titres dans le cadre...
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11.04.2025
Fraude au Président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du Président
Fraude au Président : à qui la responsabilité ?
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03.04.2025
Donneurs d’ordres dans le BTP – rappel d’obligations
BTP : Attention à récupérer la documentation utile auprès de vos sous-traitants !
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03.04.2025
Donation : un coup de pouce bienvenu aux enfants pour l’achat de la résidence principale !
Le plafond de donation temporairement majoré de 100 000 euros dans certains cas .
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03.04.2025
Franchise : clause d'exclusivité territoriale et notion de vente active ou passive.
Une clause d'exclusivité territoriale doit être précise sur les notions de vente...
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20.03.2025
CHR : prolongation du dispositif d'exonération des pourboires en 2025
Les pourboires et autres libéralités remis volontairement par les clients restent...
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06.03.2025
Recours à l'examen de conformité fiscale : vers une sécurité juridique et fiscale renforcée pour les entreprises
L’ECF apportera de la sérénité fiscale aux entreprises.
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06.03.2025
Indemnité d’assurance décès : possibilité d’étalement
Le profit exceptionnel né d'une indemnité d'assurances peut, dans certains cas, être...
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20.02.2025
Franchise : quelle est la responsabilité du franchiseur en cas de prévisionnel trop optimiste ?
Le franchisé établit son business plan de sa propre responsabilité et le franchiseur...
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20.02.2025
Les lots gagnés par les salariés dans le cadre d’un challenge d’entreprise sont-ils soumis à cotisations ?
Loterie pour les salariés : cotisations sociales ou pas ?
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20.02.2025
Travail de nuit : quelle contrepartie pour le salarié ?
Focus sur le travail de nuit et ses contreparties.
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06.02.2025
Association : à qui appartient la charge de la preuve ?
Association, vigilance sur le respect du formalisme juridique.
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06.02.2025
Loi spéciale et Projet de Loi de Finances pour 2025
En attendant un vote définitif à l'assemblée ?
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06.02.2025
Cumul création d'entreprise et maintien du versement des allocations France travail (ARE)
Cumul France Travail et création d'entreprise, des modifications dans les conditions...
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Fil d’actualité
15.04.2025
Créer une entreprise : Les étapes clé et les experts qui vous accompagnent
Créer une entreprise est une aventure excitante, mais aussi un vrai défi. Il y a...
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14.04.2025
Le comité d'entreprise externalisé : une solution adaptée pour récompenser ses salariés
Une interview de Xavier Metay, dirigeant de Tertronic et client de Secob, qui a adopté...
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11.04.2025
Création d'entreprise : cumul France Travail et création d'entreprise : du changement dans les règles de versement .
Les créateurs / repreneurs en SARL seront temporairement pénalisés dans le maintien...
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11.04.2025
Frais de carburant pour 2024
Mise à jour du barème des frais de carburant !
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11.04.2025
Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2025
Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans...
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11.04.2025
BNC, agent commercial : registre spécial des agents commerciaux
Déconnection obligations juridiques métier et statut social pour les agents commerciaux
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11.04.2025
Proposition de modification du contrat de travail pour motifs économiques
Modification du contrat de travail, vigilance sur le formalisme
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03.04.2025
Agents d’assurances : assouplissement de l’exonération de l’indemnité de fin de mandat
L'exonération de plus-value s'applique tant en nom propre qu'en société translucide...
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03.04.2025
Déclaration des honoraires ou commissions : relèvement du seuil
DAS 2 : hausse des seuils de déclaration
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03.04.2025
Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2024
Actualisation des plafonds pour les exonérations de CVAE
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03.04.2025
Le non renouvellement du gérant met fin à son mandat
Gérance à durée limitée, vigilance sur la fin du mandat
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03.04.2025
Exonérations en zone France Ruralité Revitalisation (FRR)
Zones rurales : des aides sociales et fiscales intéressantes
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20.03.2025
Apprentissage du français par des salariés allophones
Aides pour l'apprentissage du français.
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20.03.2025
Rappel : report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI - obligations déclaratives
Focus sur l'obligation de réinvestissement : vigilance sur le délai
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20.03.2025
Rappel : exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraison de biens
Acompte sur livraison de biens : TVA exigible
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20.03.2025
Fin de la procédure alternative au guichet unique
Quel fonctionnement pour le guichet unique à l'avenir ?
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20.03.2025
Service à la personne : plus de souplesse !
Un léger assouplissement dans les textes relatifs au crédit d'impôt
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20.03.2025
Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à entretien préalable est irrégulier
La Cour de cassation, dans une décision du 11/12/2024, a précisé que le licenciement...
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20.03.2025
Quel est le sort des contrats de travail des salariés en cas de fin de location gérance ?
Résiliation du contrat de location gérance : que deviennent les contrats de travail...
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06.03.2025
Régime fiscal BNC de l'activité d’escort-girl
Monnayer ses charmes de manière régulière relève de la catégorie fiscale des BNC.
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06.03.2025
Cession de titres de société par un couple : quels abattements ?
De la souplesse dans les abattements en cas de cession de titres.
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06.03.2025
Pénalités de retard entre professionnels : quel est le taux minimum pour le 1er semestre 2025 ?
Mise à jour du taux des pénalités de retard entre professionnels.
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06.03.2025
Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE
Attestations d'immatriculation au Registre National des Entreprises.
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06.03.2025
Titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération
Part patronale de participation aux titres restaurants.
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06.03.2025
Inondations : des délais de paiement accordés aux entreprises par l’Urssaf Bretagne
Des mesures spécifiques pour les entreprises victimes d'inondations.
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