22.09.2022
Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation
Dans le cadre de la loi anti-gaspi, de nouveaux produits concernés par l'indice de...
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Actualités
À la une
22.09.2022
Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur
L'évolution du concept imposée par le franchiseur doit être suivie par les franchisés
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21.09.2022
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?
Loi pouvoir d'achat 2022, focus sur les mesures phares.
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08.09.2022
La prime de partage de la valeur
Des précisions bienvenues sur la mise en place de la prime de partage de la valeur
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08.09.2022
Franchise : de la réalité de l'assistance
Un franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de mise à jour du savoir-faire...
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25.08.2022
Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée
Une nouvelle loi TEPA qui vise à renforcer du pouvoir d'achat.
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12.07.2022
BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale
Attention aux conditions d'exonération et aux liens entre cédant et repreneur.
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08.07.2022
De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !
Véritable corollaire de ce type de convention pour la durée du travail, l'autonomie...
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05.07.2022
Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié
Il est important de respecter cette étape du formalisme de cette convention sous...
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29.06.2022
OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge
Se faire accompagner sur la thématique RH devient essentiel.
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29.06.2022
Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros
Retour à la normale au premier juillet pour les tickets et autres cartes restaurant.
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Fil d’actualité
22.09.2022
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation
focus sur certains délais d'option en matière fiscale
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21.09.2022
Défaut de nomination des Commissaires aux comptes
Omettre de faire nommer un CAC peut être très lourd de conséquences.
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20.09.2022
Frais professionnels : les aides pour le trajet domicile / travail
Focus sur les dispositifs d'aides applicables en matière de trajet domicile-travail
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19.09.2022
TVA : l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation est-elle constitutionnelle ?
L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale...
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08.09.2022
CHR : la redevance TV supprimée au premier janvier 2022.
La redevance TV supprimée pour les CHR a effet du premier janvier 2022 !
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08.09.2022
IRPP : dépôt par erreur d’une déclaration personnelle par un enfant majeur à charge du foyer fiscal
L'erreur est humaine et acceptable, le Conseil d'Etat nous le rappelle
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08.09.2022
Professionnels libéraux : prise en compte des cotisations de retraite de base versées tardivement pour la pension de retraite
Même payées tardivement, les cotisations retraite contribuent bien à la liquidation...
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08.09.2022
Déclaration des organismes bénéficiaires de dons
De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons
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07.09.2022
Bail commercial : résiliation de plein droit si procédure collective du locataire
Dans le cadre de la procédure collective du locataire, le juge-commissaire appelé...
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02.09.2022
Une société n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire
La mise en liquidation judiciaire d’une société ne rend pas sans objet la demande...
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25.08.2022
Cumul emploi-retraite, rappel des règles
Le cumul emploi-retraite très largement facilité
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25.08.2022
BNC chirurgiens esthétiques : quels sont les actes exonérés de TVA ?
Exonération de TVA pour certains actes de chirurgie esthétique
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25.08.2022
CHR, mutuelle : augmentation des cotisations
Augmentation des cotisations mutuelle pour les CHR au premier juillet 2022
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25.08.2022
Inaptitude et CSE : pas de consultation si dispense de recherche de reclassement
Lorsque le médecin du travail prononce une inaptitude sans possibilité de reclassement,...
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25.08.2022
Pensions alimentaires : appréciation de la déductibilité
Appréciation du caractère déductible d'une pension alimentaire
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16.08.2022
Licenciement économique : quelle période d’appréciation pour la baisse du CA ?
Sur quelle échelle de temps se situer pour apprécier la notion de difficulté économique.
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09.08.2022
Une blague sexiste peut-elle justifier un licenciement ?
Appréciation par la Cour de cassation des propos au regard du contrat de travail...
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04.08.2022
Plus-values professionnelles : rappel du formalisme de certains dispositifs fiscaux
Différents dispositifs fiscaux permettent d’exonérer les plus-values professionnelles...
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25.07.2022
Cumul sanction fiscale et peine de prison
Selon le Conseil constitutionnel et sa jurisprudence, le droit français autorise...
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21.07.2022
CHR : la réglementation de l’appellation « Steak » évolue
Les dénominations "Steak" ou "Bacon" sont définitivement réservées à la viande.
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19.07.2022
Quid de vos placements financiers en cas de faillite de l'établissement ?
Vos placements financiers sont couverts en cas de défaillance de l’établissement...
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18.07.2022
Secret professionnel du notaire et identité des héritiers
Au décès de l'un des copropriétaires d'un bien immobilier, il est fréquent...
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18.07.2022
Une nouvelle résiliation aux torts du franchisé
La demande de résiliation d’un contrat de franchise aux dépends de l’autre partie...
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18.07.2022
Secret fiscal et héritiers redevables d’un impôt de la succession
Selon une jurisprudence ancienne et constante, le secret professionnel des agents...
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13.07.2022
Alternance : prolongation des aides exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2022
L'aide de 8 000€ pour les alternants prorogée jusqu'au 31/12/2022.
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