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Actualités

À la une

12.05.2022

Franchise : nullité du contrat de franchise pour prévisionnel trompeur

En franchise, le prévisionnel peut être qualifié de trompeur si et seulement s’il...
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11.05.2022

Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : élargissement de la couverture

Un léger élargissement des possibilités d'allocation chômage pour les indépendants.
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04.05.2022

CHR : interdiction de chauffer les terrasses

Les terrasses extérieures ne peuvent plus être chauffées, ni climatisées.
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04.05.2022

Entrepreneur individuel : un nouveau statut plus protecteur

Une évolution pour l'entrepreneur individuel : la séparation du patrimoine personnel...
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Évènements

16/03/2022
12:30 / 13:30

Les snacks de l'eclozr : Immersion en Cooper’Actions

Retour sur 4 ans d'expériences, de pratique, de la démarche de coopération au sein...
22/03/2022
18:30 / 20:00

Afterwork : le design fiction au service de l'innovation

Un nouvel afterwork de l'eclozr, tiers-lieu dédié à l'innovation sous toutes ses...

Fil d’actualité

Pharmacie : combien d’adjoints sont requis dans les officines ?

Une règle claire quant au nombre d’adjoints pour une pharmacie.
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12.05.2022

PEA : interdiction de posséder plus d'un Plan d'Epargne en Action

Un PEA par foyer fiscal !
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Avocats : pas de signe distinctif sur la robe

Pas de signe distinctif sur la robe d'un avocat.
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11.05.2022

Réduction Madelin : entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré

Investissez dans une PME OU TPE, vous aurez une réduction d'impôt.
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28.04.2022

Indemnité inflation : un téléservice pour les « oubliés » du versement

Indemnité inflation : session de rattrapage possible
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L’URSSAF va désormais gérer le recouvrement des cotisations CIPAV

L’URSSAF en charge du recouvrement des cotisations CIPAV en 2023 !
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28.04.2022

EIRL : suppression de la possibilité d'exercer sous ce statut

Au revoir l'EIRL, bonjour le nouveau statut de l'entrepreneur individuel !
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28.04.2022

Télétravail : reconduction des mesures exceptionnelles pour les frais engagés en 2021

Les allocations de frais pour télétravail restent exonérées d'impôt sur les revenus...
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28.04.2022

CBD : suite du feuilleton

La commercialisation du CBD autorisée par le Conseil d’Etat
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21.04.2022

CVAE / CFE : quels sont les plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté ?

Pour la détermination de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),...
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20.04.2022

Obligation de sécurité de l’employeur : qui a la charge de la preuve ?

Attention, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires...
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19.04.2022

Transfert d’entreprise : quid des manquements du cédant sur la durée du travail ?

Attention aux manquements du précédent employeur en matière de durée du travail,...
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15.04.2022

Crédit d’impôt emploi à domicile : un versement en temps réel !

L’avantage fiscal quasi-immédiatement perçu pour l’emploi de salariés à domicile.
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14.04.2022

Faute grave : est-il indispensable de procéder à une mesure conservatoire ?

Lorsque les circonstances le justifient, un licenciement pour faute grave n'est pas...
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Franchise en GMS : abus de minorité de l’associé minoritaire franchiseur

Un franchiseur, associé minoritaire chez un de ses franchisés, ne peut s’opposer...
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12.04.2022

Comptes courants d’associés et taux maximal déductible

Chaque taux mesurant au plan fiscal pour les comptes courants d'associés
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12.04.2022

Déclaration de revenus 2021 : le calendrier à respecter

Campagne 2022 des déclarations fiscales personnelles
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12.04.2022

Activité partielle : des mesures pour faire face aux conséquences du conflit ukrainien

Des mesures sont annoncées sur l'activité partielle et l'activité partielle longue...
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05.04.2022

Intégration fiscale : quelle échéance pour passer une société au régime réel normal ?

En intégration fiscale, il faut être en réel normal !
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31.03.2022

Compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation et procédure disciplinaire

Attention aux dispositions portées dans le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation...
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31.03.2022

Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2022

Comme tous les ans, le plafond de déductibilité des frais de repas pour les indépendants...
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31.03.2022

CHR et autres commerces : exonération des pourboires pour 2022 et 2023

La loi Finances 2022 exonère les pourboires, mais dans des proportions au final très...
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31.03.2022

Entreprenariat : amélioration du statut du conjoint

Des nouvelles améliorations dans le statut du conjoint
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28.03.2022

Nouvelle aide COVID pour la relance des salons professionnels

Un retour à la "normale" semblant poindre, les foires et salons ont redémarré. Pour...
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25.03.2022

Cyberattaque et conflit russo-ukrainien : Kaspersky dans le viseur de l'ANSSI

Même si rien ne permet de remettre en cause la qualité du service, l'ANSSI recommande...
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