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Actualités

À la une

21.03.2024

Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation

La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
21.03.2024

Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024

Frais de repas : montant déductible
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Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
21.03.2024

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
21.03.2024

Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement

La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
07.03.2024

Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention

Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
07.03.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
07.03.2024

Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)

A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
08.02.2024

Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association

Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
08.02.2024

Facturation électronique : report au 1 septembre 2026

Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
25.01.2024

Prime de partage de la valeur

PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Prime de partage de la valeur
25.01.2024

PGE : une nouvelle possibilité de les re étaler !

Il est encore possible de re échelonner son PGE.
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PGE : une nouvelle possibilité de les re étaler !
25.01.2024

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)

Une nouvelle imposition aux contours encore un peu flou
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Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)
11.01.2024

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SEL remontés à une holding

Professions libérales : vers un élargissement de la base des cotisations sociales...
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Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SEL remontés à une holding

Fil d’actualité

21.01.2015

Agricole : tourisme vert, des panonceaux pour les campings en 2015

À l'instar des autres hébergements touristiques classés, ‎cet arrêté institué un...
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Agricole : tourisme vert, des panonceaux pour les campings en 2015

21.01.2015

Projet de loi de finances pour 2015

Fiscalité des entreprises Contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale...
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Projet de loi de finances pour 2015

21.01.2015

Association : responsabilité de la banque en cas de falsification de chèques qui lui sont destinés

Cet article est dans notre rubrique métiers mais il pourrait tout aussi bien se retrouver...
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Association : responsabilité de la banque en cas de falsification de chèques qui lui sont destinés

21.01.2015

Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014

Prorogation et aménagement de plusieurs allègements fiscaux dans certaines zones Entreprises...
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Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014

21.01.2015

CHR : le parlement vote l'augmentation du plafond de la taxe de séjour

Le 14 novembre 2014 les députés ont voté le rehaussement du plafond de la taxe de...
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CHR : le parlement vote l'augmentation du plafond de la taxe de séjour

21.01.2015

Dates des soldes d'hiver 2015

Cette année elles débuteront, sauf exception, le mercredi 7 janvier 2015 à 8 heures...
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Dates des soldes d'hiver 2015

21.01.2015

Franchise : clause de non concurrence post-contractuelle, nécessaire proportion

Dans un contrat de franchise une clause de non-concurrence interdisait au franchise...
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Franchise : clause de non concurrence post-contractuelle, nécessaire proportion

21.01.2015

Taxe sur les salaires et mandataires sociaux

Selon la Cour administrative d'appel de Nancy, les rémunérations versées aux dirigeants...
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Taxe sur les salaires et mandataires sociaux

21.01.2015

Droit de préemption des salariés

Les salariés de moins de 250 salariés devront être informés (par courrier ou par...
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Droit de préemption des salariés

21.01.2015

Tenue professionnelle : un baril de lessive par trimestre pour l'entretien

La prise en charge, par l’employeur, des frais de blanchissage est obligatoire dès...
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Tenue professionnelle : un baril de lessive par trimestre pour l'entretien

21.01.2015

Décret du 09 octobre 2014 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Les salariés exposés à certains seuils de pénibilité physique définis par décrets...
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Décret du 09 octobre 2014 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

21.01.2015

SMIC : pas de coup de pouce au 1er janvier prochain !

François REBSAMEN, actuel Ministre du Travail a indiqué lors d’un discours qu'il...
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SMIC : pas de coup de pouce au 1er janvier prochain !

15.01.2015

Réorganisation de l’activité d’une société à l’IS

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la disparition des moyens...
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Réorganisation de l’activité d’une société à l’IS

15.01.2015

Le recours à un prestataire extérieur

Le donneur d’ordre qui décide de conclure ou poursuivre une relation contractuelle...
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Le recours à un prestataire extérieur

15.01.2015

Rappel : rachat de trimestres de cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs

Les conjoints ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef...
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Rappel : rachat de trimestres de cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs

11.12.2014

Travailleurs handicapés : obligations et comment éviter la sur-contribution AGEFIPH ?

Rappel : le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31/12 établissement par établissement. Les...
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Travailleurs handicapés : obligations et comment éviter la sur-contribution AGEFIPH ?

11.12.2014

JEI : précisions sur les exonérations de cotisations patronales URSAFF

L’exonération porte sur les cotisations patronales URSSAF sur la fraction de la rémunération...
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JEI : précisions sur les exonérations de cotisations patronales URSAFF

Majorations de retard des cotisations sociales non déductibles des BNC

Les contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont...
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Majorations de retard des cotisations sociales non déductibles des BNC

11.12.2014

Auto-entrepreneurs : dégrèvement de CFE 2014 pour certains d’entre-eux

Selon un communiqué  du  7 novembre dernier, les auto-entrepreneurs n'ayant pas encore...
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Auto-entrepreneurs : dégrèvement de CFE 2014 pour certains d’entre-eux

10.12.2014

Les holdings pures sont-elles soumises à la CFE ?

Une holding pure exerce-t-elle une activité professionnelle ? Dans sa rédaction...
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Les holdings pures sont-elles soumises à la CFE ?

10.12.2014

Réforme des plus-values mobilières commentée par Bercy

L'administration soumet à consultation publique, du 14 octobre 2014 au 14 novembre...
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Réforme des plus-values mobilières commentée par Bercy

09.12.2014

CDD : recours à un intérimaire et motif du contrat

Le 30 septembre 2014, la Cour de Cassation a condamné un hôtelier ayant eu recours...
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CDD : recours à un intérimaire et motif du contrat

09.12.2014

Les dividendes de dirigeants majoritaires de SAS et de SA bientôt soumis à cotisations ?

Un amendement, passé inaperçu dans le cadre du projet de loi de financement de la...
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Les dividendes de dirigeants majoritaires de SAS et de SA bientôt soumis à cotisations ?

09.12.2014

Transporteur aérien : responsabilité !

Rappel : le transporteur aérien est responsable des préjudices survenus en cas de...
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Transporteur aérien : responsabilité !

09.12.2014

Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

Les sociétés micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants...
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Dépôt des comptes annuels : confidentialité !
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