12.01.2023
Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due
Le préavis est due par l'employeur sauf si le salarié y renonce expressément et après...
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Actualités
À la une
22.09.2022
Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation
Dans le cadre de la loi anti-gaspi, de nouveaux produits concernés par l'indice de...
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22.09.2022
Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur
L'évolution du concept imposée par le franchiseur doit être suivie par les franchisés
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21.09.2022
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?
Loi pouvoir d'achat 2022, focus sur les mesures phares.
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08.09.2022
La prime de partage de la valeur
Des précisions bienvenues sur la mise en place de la prime de partage de la valeur
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08.09.2022
Franchise : de la réalité de l'assistance
Un franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de mise à jour du savoir-faire...
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25.08.2022
Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée
Une nouvelle loi TEPA qui vise à renforcer du pouvoir d'achat.
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12.07.2022
BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale
Attention aux conditions d'exonération et aux liens entre cédant et repreneur.
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08.07.2022
De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !
Véritable corollaire de ce type de convention pour la durée du travail, l'autonomie...
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05.07.2022
Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié
Il est important de respecter cette étape du formalisme de cette convention sous...
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29.06.2022
OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge
Se faire accompagner sur la thématique RH devient essentiel.
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29.06.2022
Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros
Retour à la normale au premier juillet pour les tickets et autres cartes restaurant.
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22.07.2014
CHR : la taxe de séjour n'augmentera pas
Concrètement, le plafond de la taxe de séjour aurait pu passer de 1,5 à 8 Euros par...
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22.07.2014
CHR : Label "fait maison" : une entrée en vigueur dans le flou
Toutefois sa rédaction ayant pris du retard, les pouvoirs publics ont retardé sa...
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22.07.2014
Jardineries-animaleries : tascom 2015
Désormais (en pratique pour la taxe grandes surfaces due en 2015) les magasins vendant...
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22.07.2014
Association : l'absence de présentation de comptes annuels certifiés peut justifier la restitution d'une subvention perçue
Une collectivité territoriale accordé à une Association une subvention afin de réaliser...
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22.07.2014
Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La constitution des Commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre...
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22.07.2014
ERP et accessibilités pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue
La loi date de 2005 et son application était prévue au 1er janvier 2015, application...
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22.07.2014
Abus d'égalité
À l'instar de l'abus de minorité, l'abus d'égalité est caractérisé par la méconnaissance...
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22.07.2014
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
La situation est malheureusement fréquente et la question déjà ancienne, mais il...
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22.07.2014
Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible
La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA le cumul des sanctions et pénales...
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22.07.2014
CICE et décalage de la paie
L'URSSAF, dans un courrier adressé à l'Ordre des Experts-Comptables, est venu apporter...
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22.07.2014
Les contrôles de l'Inspection du Travail
L’Inspecteur est autorisé à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter totalement,...
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22.07.2014
Les prochains contrôles URSSAF
L’accent sera mis, dans les prochains mois, sur le travail dissimulé et notamment...
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22.07.2014
Focus sur le compte personnel de formation
Les obligations en matière de formation :
Le risque social étant un risque financier,...
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22.07.2014
Obligation de former ses salariés
L’employeur a le devoir de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à exercer...
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22.07.2014
NTIC : pas d'allocations forfaitaires
Le 28 mai 2014, la Cour de Cassation a indiqué que ces frais devaient impérativement...
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22.07.2014
Indemnités kilométriques forfaitaires
La solution aurait pu paraître évidente mais le mot forfaitaire hérisse les contrôleurs...
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09.07.2014
Le Community Manager : de l’animateur au formateur
Même si le métier de Community Manager commence tout juste à se crédibiliser aux...
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09.07.2014
Franchise : clause de non concurrence ou de non réaffiliation
Pour qu'une clause de non-concurrence ou de non réaffiliation soit valable, le franchiseur...
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09.07.2014
CHR licence : il n'y a plus de droits de licence des débits de boisson depuis 2003
Si nous revenons sur ce sujet, c'est que la question nous a été encore récemment...
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09.07.2014
CHR : les bouteilles exposées ne sont pas destinées à être consommées
L'article L 3323-1 du code suscité impose à tous les établissements débitants de...
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09.07.2014
Presse : un nombre de distributeurs en baisse
Le nombre de distributeur de presse, à l’instar des tabacs-presse, est en forte baisse...
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09.07.2014
Baux : suppression de l’indice du coût de la construction
L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par...
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09.07.2014
Société dissoute : transfert du droit au bail
La dissolution d’une société unipersonnelle, ayant comme associé unique une personne...
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09.07.2014
Transport routier : tachygraphes et déclaration CNIL
Désormais (dispense n°19), les traitements de données à caractère personnel issues...
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09.07.2014
Faillite personnelle
Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré...
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