04.04.2024
Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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Actualités
À la une
04.04.2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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04.04.2024
Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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21.03.2024
Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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21.03.2024
Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
Frais de repas : montant déductible
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21.03.2024
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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21.03.2024
Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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07.03.2024
Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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07.03.2024
Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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07.03.2024
Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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22.02.2024
Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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22.02.2024
La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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08.02.2024
Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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08.02.2024
Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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25.01.2024
Prime de partage de la valeur
PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Rubriques
Fil d’actualité
20.10.2014
Réforme des stages : des précisions... enfin presque
Nous en parlions dans une précédente lettre (Stage en entreprise : de nouvelles obligations)...
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20.10.2014
Association : responsabilité en cas de mise à disposition de biens
Il est fréquent, dans le monde associatif, que les contributions et autres aides...
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20.10.2014
Agricole : des dérogations à la règle de la durée minimale de 24 heures par semaine
Nous ne rentrerons pas ici dans les détails, mais ces deux avenants prévoient avec...
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20.10.2014
Tabac : une nouvelle réglementation douanière pour les achats transfrontaliers
Une circulaire "franco-francaise ", en date du 3 septembre dernier, est venue abaisser...
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20.10.2014
Franchise : compte de résultat prévisionnel et indépendance du franchisé
Cet arrêt confirme globalement une jurisprudence constante avec deux grands axes...
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20.10.2014
Compte pénibilité : les taux de cotisations sont publiés au Journal Officiel
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entrera en vigueur le 1er...
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20.10.2014
Période d'essai : sanction en cas de non-respect du délai de prévenance
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, un délai de...
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16.10.2014
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
Nous avons, dans le passé, souligné qu'un abandon de créance devait se faire avec...
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16.10.2014
Agents généraux d'assurance : obligation d'adhérer à un CGA pour leurs courtages accessoires
Les agents généraux d'assurances, ayant opté pour le régime spécial, qui perçoivent...
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16.10.2014
Société en participation
Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun...
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16.10.2014
Prix d'acquisition minoré : libéralité imposable
Le prix de vente ou d'acquisition d'une immobilisation est délibérément minoré par...
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16.10.2014
Prime de 1000 euros : vers un assouplissement des conditions d'attribution pour l'embauche d'apprentis
C’est en tout cas ce qu’a annoncé François HOLLANDE lors des Assises de l’Apprentissage...
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16.10.2014
Aides à domicile : le temps de déplacement entre deux clients est bien du temps de travail
Cet arrêt n'est qu'un rappel : dans le secteur de l'aide à domicile le temps de déplacement...
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16.10.2014
BNC : adhésion à une association de gestion agréé et revenus de source étrangère
Par revenus de source étrangère, nous devrions plutôt écrire bénéfices non commerciaux...
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15.10.2014
Cession de parts de sociétés de personnes : la règle PEPS s'applique toujours !
La règle est, rappelons-le, que la cession de parts de sociétés de personnes porte...
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15.10.2014
Licence IV : vers une libéralisation ?
Selon Les Echos et Libération, les débits de boisson figureraient parmi les professions...
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15.10.2014
Comptabilité dématérialisée : des sanctions alourdies en cas de défaut de présentation
Pour aller à l’essentiel, depuis le premier janvier 2014, les entreprises tenant...
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15.10.2014
CHR : nouvelle grille salariale prochainement applicable
Une nouvelle grille salariale vient d’être adoptée dans le cadre d’un avenant (le...
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10.10.2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Réduction d’impôt exceptionnelle
Pour l’imposition des revenus 2013, les contribuables...
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10.10.2014
Prévoyance : ne pas oublier son obligation d'information
Il ne s'agit que d'un rappel, mais rappel utile car cette contrainte administrative...
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09.10.2014
Agricole : application du taux réduit de 10% aux engrais et fertilisants biologiques
La loi de finances pour 2014 a réservé le bénéfice du taux réduit de TVA de 10% aux...
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09.10.2014
Association : une association employeur a-t-elle l'obligation légale d'appliquer une convention collective ?
La réponse est oui et de fait conditionnée par l’activité réelle de l’association....
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08.10.2014
BNC : carpa, taxation des produits issus du placement des fonds reçus par les avocats
Cet arrêt ne concerne pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements...
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08.10.2014
CHR : le droit de terrasse devient cessible !
La mesure n'est pas la plus importante ni la plus spectaculaire de la loi PINEL....
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08.10.2014
CFE : Suppression progressive de l'envoi des avis d'imposition au format papier
La suppression de l’envoi des avis d’imposition de CFE au format papier a déjà commencé...
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