12.06.2025
TVA : non-respect des obligations déclaratives
Perte de certains avantages fiscaux
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Actualités
À la une
12.06.2025
Cas de démission légitime pour reconversion
Démission et bénéfice du chômage
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12.06.2025
RSE : un nouveau portail public d’information pour les entreprises
Un portail gouvernemental gratuit sur la RSE.
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02.06.2025
Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA
L'abaissement du seuil de la franchise de TVA repoussé aux calendes grecques ?
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02.06.2025
Franchise : violation de l'exclusivité territoriale entre franchisés.
Un franchisé mettant en œuvre, un acte de démarchage actif sur le territoire d'un...
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02.06.2025
Social, avantages en nature : modification des règles d’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule
Le régime des AN véhicule se durcit au premier FEVRIER 2025
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15.05.2025
Certification des logiciels et systèmes de caisse : tolérance de la DGFIP
Retournez vous vers votre éditeur de caisse pour avoir un engagement de mise en conformité...
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15.05.2025
IJSS : baisse du montant d’indemnisation des arrêts maladie
Une réforme passée inaperçue mais pas sans conséquence
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05.05.2025
Le Congé Solidaire® : un congé précieux mais méconnu
Focus sur un dispositif peu connu : le congé solidaire.
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02.05.2025
Cybersécurité : le rapport 2024
Des menaces toujours aussi importantes et les attaques sous de nouvelles formes en...
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11.04.2025
La donation dite Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros à ses enfants
Vous pouvez donner 31 865 euros à chaque enfant en franchise de droits.
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11.04.2025
Transmission : exonération de plus-value pour départ à la retraite.
Maintien de l'abattement sur la plus-value pour la cession de titres dans le cadre...
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11.04.2025
Fraude au Président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du Président
Fraude au Président : à qui la responsabilité ?
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03.04.2025
Donneurs d’ordres dans le BTP – rappel d’obligations
BTP : Attention à récupérer la documentation utile auprès de vos sous-traitants !
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03.04.2025
Donation : un coup de pouce bienvenu aux enfants pour l’achat de la résidence principale !
Le plafond de donation temporairement majoré de 100 000 euros dans certains cas .
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Fil d’actualité
20.10.2014
Tabac : une nouvelle réglementation douanière pour les achats transfrontaliers
Une circulaire "franco-francaise ", en date du 3 septembre dernier, est venue abaisser...
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20.10.2014
Franchise : compte de résultat prévisionnel et indépendance du franchisé
Cet arrêt confirme globalement une jurisprudence constante avec deux grands axes...
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20.10.2014
Compte pénibilité : les taux de cotisations sont publiés au Journal Officiel
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entrera en vigueur le 1er...
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20.10.2014
Période d'essai : sanction en cas de non-respect du délai de prévenance
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, un délai de...
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16.10.2014
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
Nous avons, dans le passé, souligné qu'un abandon de créance devait se faire avec...
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16.10.2014
Agents généraux d'assurance : obligation d'adhérer à un CGA pour leurs courtages accessoires
Les agents généraux d'assurances, ayant opté pour le régime spécial, qui perçoivent...
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16.10.2014
Société en participation
Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun...
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16.10.2014
Prix d'acquisition minoré : libéralité imposable
Le prix de vente ou d'acquisition d'une immobilisation est délibérément minoré par...
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16.10.2014
Prime de 1000 euros : vers un assouplissement des conditions d'attribution pour l'embauche d'apprentis
C’est en tout cas ce qu’a annoncé François HOLLANDE lors des Assises de l’Apprentissage...
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16.10.2014
Aides à domicile : le temps de déplacement entre deux clients est bien du temps de travail
Cet arrêt n'est qu'un rappel : dans le secteur de l'aide à domicile le temps de déplacement...
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16.10.2014
BNC : adhésion à une association de gestion agréé et revenus de source étrangère
Par revenus de source étrangère, nous devrions plutôt écrire bénéfices non commerciaux...
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15.10.2014
Cession de parts de sociétés de personnes : la règle PEPS s'applique toujours !
La règle est, rappelons-le, que la cession de parts de sociétés de personnes porte...
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15.10.2014
Licence IV : vers une libéralisation ?
Selon Les Echos et Libération, les débits de boisson figureraient parmi les professions...
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15.10.2014
Comptabilité dématérialisée : des sanctions alourdies en cas de défaut de présentation
Pour aller à l’essentiel, depuis le premier janvier 2014, les entreprises tenant...
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15.10.2014
CHR : nouvelle grille salariale prochainement applicable
Une nouvelle grille salariale vient d’être adoptée dans le cadre d’un avenant (le...
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10.10.2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Réduction d’impôt exceptionnelle
Pour l’imposition des revenus 2013, les contribuables...
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10.10.2014
Prévoyance : ne pas oublier son obligation d'information
Il ne s'agit que d'un rappel, mais rappel utile car cette contrainte administrative...
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09.10.2014
Agricole : application du taux réduit de 10% aux engrais et fertilisants biologiques
La loi de finances pour 2014 a réservé le bénéfice du taux réduit de TVA de 10% aux...
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09.10.2014
Association : une association employeur a-t-elle l'obligation légale d'appliquer une convention collective ?
La réponse est oui et de fait conditionnée par l’activité réelle de l’association....
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08.10.2014
BNC : carpa, taxation des produits issus du placement des fonds reçus par les avocats
Cet arrêt ne concerne pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements...
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08.10.2014
CHR : le droit de terrasse devient cessible !
La mesure n'est pas la plus importante ni la plus spectaculaire de la loi PINEL....
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08.10.2014
CFE : Suppression progressive de l'envoi des avis d'imposition au format papier
La suppression de l’envoi des avis d’imposition de CFE au format papier a déjà commencé...
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08.10.2014
Téléprocédures généralisées pour les déclarations de résultats et de TVA pour les entreprises soumises à l'IR
A compter du 1er octobre 2014, le recours aux téléprocédures s’appliquera obligatoirement...
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08.10.2014
Remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises en difficultés
Au terme d’un BOFIP du 29 juillet 2014, les entreprises en difficulté peuvent désormais...
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08.10.2014
Franchise : respect des conditions de forme dans une clause de résiliation.
Cet arrêt concerne les relations contractuelles entre un commissionnaire affilié...
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