11.04.2025
La donation dite Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros à ses enfants
Vous pouvez donner 31 865 euros à chaque enfant en franchise de droits.
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Actualités
À la une
11.04.2025
Transmission : exonération de plus-value pour départ à la retraite.
Maintien de l'abattement sur la plus-value pour la cession de titres dans le cadre...
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11.04.2025
Fraude au Président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du Président
Fraude au Président : à qui la responsabilité ?
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03.04.2025
Donneurs d’ordres dans le BTP – rappel d’obligations
BTP : Attention à récupérer la documentation utile auprès de vos sous-traitants !
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03.04.2025
Donation : un coup de pouce bienvenu aux enfants pour l’achat de la résidence principale !
Le plafond de donation temporairement majoré de 100 000 euros dans certains cas .
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03.04.2025
Franchise : clause d'exclusivité territoriale et notion de vente active ou passive.
Une clause d'exclusivité territoriale doit être précise sur les notions de vente...
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20.03.2025
CHR : prolongation du dispositif d'exonération des pourboires en 2025
Les pourboires et autres libéralités remis volontairement par les clients restent...
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06.03.2025
Recours à l'examen de conformité fiscale : vers une sécurité juridique et fiscale renforcée pour les entreprises
L’ECF apportera de la sérénité fiscale aux entreprises.
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06.03.2025
Indemnité d’assurance décès : possibilité d’étalement
Le profit exceptionnel né d'une indemnité d'assurances peut, dans certains cas, être...
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20.02.2025
Franchise : quelle est la responsabilité du franchiseur en cas de prévisionnel trop optimiste ?
Le franchisé établit son business plan de sa propre responsabilité et le franchiseur...
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20.02.2025
Les lots gagnés par les salariés dans le cadre d’un challenge d’entreprise sont-ils soumis à cotisations ?
Loterie pour les salariés : cotisations sociales ou pas ?
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20.02.2025
Travail de nuit : quelle contrepartie pour le salarié ?
Focus sur le travail de nuit et ses contreparties.
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06.02.2025
Association : à qui appartient la charge de la preuve ?
Association, vigilance sur le respect du formalisme juridique.
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06.02.2025
Loi spéciale et Projet de Loi de Finances pour 2025
En attendant un vote définitif à l'assemblée ?
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06.02.2025
Cumul création d'entreprise et maintien du versement des allocations France travail (ARE)
Cumul France Travail et création d'entreprise, des modifications dans les conditions...
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Rubriques
Fil d’actualité
09.09.2014
Apport du droit d'usage d'une marque et existence d'une branche complète d'activité
Dans cet arrêt du Conseil d'Etat, a été jugé que le fait qu'une marque ne soit pas...
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09.09.2014
Crédit impôt métier d'art : une demande de remboursement a un caractère contentieux
Selon cet arrêt, le point de départ de la réclamation est le dépôt du relevé de solde...
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09.09.2014
Emploi d'un salarié à domicile : pas de crédit d'impôt à l'intérieur du foyer fiscal
Il ressort de cet arrêt que les sommes versées par un contribuable à son conjoint,...
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09.09.2014
Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIR
L'Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle possibilité de cession...
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09.09.2014
Phishing : attention à la réception de mails frauduleux
Des mails frauduleux usurpant l'identité de votre banque, des impôts, de la Poste,...
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09.09.2014
Feu Organic : vers un allègement ciblé de la contribution sociale de solidarité !
Via la mise en œuvre d'un abattement d'assiette applicable dès 2015, la contribution...
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09.09.2014
Travailleur étranger : les démarches à respecter pour l'embauche
Nous avons déjà évoqué le sujet dans nos colonnes mais le cas d’un étranger en situation...
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09.09.2014
RSI : harmonisation des taux de cotisation invalidité- décès pour les artisans et commerçants en 2015
Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des...
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21.08.2014
Franchise : du devoir de prévenance du banquier
Les arrêts sont relativement nombreux et nous ne les citerons pas tous.
Avec beaucoup...
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21.08.2014
Agricole : l'activité de pollinisation est bien une activité agricole.
L'activité de pollinisation consiste en la mise à disposition de ruches auprès d'agriculteurs...
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21.08.2014
CHR : vers une augmentation de la TVA sur les boissons sucrées ?
Alors que le monde de l'entrepreneuriat exprime unanimement un ras-le-bol fiscal,...
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21.08.2014
Association : un exemple de la liberté d'organisation dans les statuts.
La rédaction des statuts dans une association revêt une grande importance puisque...
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21.08.2014
Agricole : taux de TVA applicable aux engrais et fertilisants biologiques
L'administration ne fait ici qu'incorporer dans sa doctrine les aménagements de la...
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21.08.2014
BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale
Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques...
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21.08.2014
Marchand de biens : achat pour revente et traitement comptable en stock
Une société de marchand de biens a acheté un hôtel en vue de le revendre. Toutefois,...
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21.08.2014
Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal
L'Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions...
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21.08.2014
Crédit d'impôt métiers d'art : pas pour les prestataires de service
Selon le Conseil d'Etat, ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui exercent...
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21.08.2014
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
Solution logique, semble-t-il !
La fusion de deux entités juridiques vides (dites...
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21.08.2014
ISF : définition de la holding animatrice
Sauf erreur de notre part, il n'existe pas à proprement parler de définition de ce...
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21.08.2014
Le prêt participatif
Le prêt participatif était émis uniquement par les sociétés du secteur public, les...
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21.08.2014
Avantages liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé
Voici les principales informations données par les services administratifs de l'Etat...
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21.08.2014
RSI : quand commence l'obligation de cotiser ?
Confirmant une jurisprudence antérieure, ce nouvel arrêt confirme que l'obligation...
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21.08.2014
Artisans et commerçants : harmonisation des taux de cotisation invalité - décés
Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des...
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21.08.2014
Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l'entretien préalable
Le fait de ne pas convoquer le salarié en CDD à un entretien préalable avant licenciement...
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22.07.2014
Franchise : un contrat de commission affiliation requalifié en contrat de travail
Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation...
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