12.12.2024
Cadeaux de fin d'année : rappel des règles fiscales ?
Les cadeaux d’entreprises sont des charges déductibles, sous certaines conditions...
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Actualités
À la une
12.12.2024
Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée
La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer...
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12.12.2024
Partage de la valeur : L’Urssaf rappelle l’obligation de négocier au 1er janvier 2025
De nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 11 salariés au premier janvier...
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28.11.2024
CHR : la nouvelle grille entre en vigueur le 1 décembre 2024
La nouvelle grille entre en vigueur au premier décembre pour les CHR
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28.11.2024
Franchise : portée de la clause de non-concurrence
En matière de franchise, mais pas que, une clause de non-concurrence doit être proportionnée.
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14.11.2024
BNC, médecins conventionnés : courrier de réclamation avant le 31/12/2024
Des rectifications de résultats favorables aux médecins dans certains cas
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14.11.2024
Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024
Hausse du SMIC au 01/11/2024 : en lieu et place du 01/01/2025 ?
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31.10.2024
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Une décision de cassation commerciale somme toute logique
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31.10.2024
Prévention des risques professionnels dans les hôtels cafés restaurants : des aides financières existent
Une nouvelle Convention Nationale d’Objectifs dite « CNO » a été signée entre l’UMIH...
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31.10.2024
Rappel : plafonnement du déficit reportable
Le déficit reportable est limité, non dans le temps, mais dans le montant.
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17.10.2024
CHR : un accord sur la formation et une nouvelle contribution
Une contribution paritaire formation serait mise en place au premier janvier 2026
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17.10.2024
TVA : taux de 10% pour les travaux de Pergola, auvent, marquise…
Assimilés à une amélioration de l'habitation, les travaux de pergola, marquise, etc...
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17.10.2024
Fraude aux arrêts de travail : de nouvelles mesures instaurées par l’Assurance maladie
En raison d’une recrudescence des tentatives de fraude aux arrêts de travail, l’Assurance...
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03.10.2024
Franchise, GMS : soutien abusif d'un franchiseur ?
Un franchiseur qui accorde des délais de paiement à son franchisé dans des conditions...
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Fil d’actualité
09.07.2014
Société dissoute : transfert du droit au bail
La dissolution d’une société unipersonnelle, ayant comme associé unique une personne...
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09.07.2014
Transport routier : tachygraphes et déclaration CNIL
Désormais (dispense n°19), les traitements de données à caractère personnel issues...
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09.07.2014
Faillite personnelle
Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré...
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09.07.2014
Agricole : label Rouge : aides 2014 pour les veaux sous la mère
Cette décision de cet organisme donne les conditions nécessaires afin de bénéficier...
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09.07.2014
BNC : permanence des soins, estimation des honoraires
L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations...
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09.07.2014
Droit de la consommation : réforme
Contrat avec tacite reconduction
Contrats conclus avec une clause de tacite reconduction...
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09.07.2014
BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation
Parfois, sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux (BNC) sont qualifiés...
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09.07.2014
Associations : la faute avérée du salarié n’exonère pas l'association de sa responsabilité
Dans une association, un salarié cadre est titulaire d'une délégation de pouvoirs...
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09.07.2014
Associations : pas d'exonération de taxe habitation
Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d'une...
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09.07.2014
Réduction d'impôt pour investissement outre-mer : reprise
Un contribuable avait failli, dès le départ, à son engagement d'utiliser le logement,...
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09.07.2014
CIR : les créances de CIR peuvent être cédées
L’Administration intègre, dans ses commentaires, la nouvelle possibilité de cession...
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09.07.2014
Où on reparle de comptabilité matière !
Le contribuable pourrait parfois l'oublier : la comptabilité doit être probante,...
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