Modification du formalisme de l’ACRE
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 (article 23) a modifié les règles d’éligibilité à l’ACRE* ainsi que les règles d’exonération des cotisations sociales.
De plus, il faudra désormais réaliser une demande auprès de l’URSSAF. Jusqu’à présent, l’attribution était automatique si le créateur ou repreneur remplissait les conditions du dispositif.
C’est un retour à l’ancien formalisme
Quelles sont les personnes éligibles ?
Depuis le 1er janvier 2026, sont éligibles les personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise de leur activité :
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- jeune de 18 à 25 ans révolus ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
- personne ayant conclu un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ; mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)
- conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l’ACRE et ne relevant pas du micro-social, à l’exception des conjoints d’assuré relevant du régime d’assurance vieillesse des avocats ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise avec partage de revenu.
Pour rappel, concernant les sociétés, le demandeur de l’ACRE doit remplir l’une des conditions suivantes :
- détenir avec sa famille plus de 50 % du capital
- être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
- détenir, avec les autres demandeurs d’Acre, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égal à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Attention, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois dernières années.
Comment réaliser la demande ?
Un formulaire spécifique à la situation du demandeur devra être complété. Il existe 3 formulaires :
- travailleur indépendant / praticien et auxiliaire médical ;
- mandataires sociaux assimilés salariés ;
- auto-entrepreneur.
Le formulaire complété et signé devra être transmis via le site de l’URSSAF avec les pièces justificatives demandées en fonction de la situation et le justificatif de création d’activité disponible sur le site du Guichet-Unique.
La demande est normalement traitée sous 30 jours :
- réponse favorable : une attestation est délivrée, mise sous la rubrique « Mes attestations » de l’espace en ligne une fois l’affiliation finalisée ;
- rejet de la demande : la décision motivée est notifiée ;
- absence de réponse dans le délai de 30 jours : l’ACRE est considérée comme tacitement accordée.
Quelle exonération ?
L’exonération de cotisations sociales a été revue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 :
- jusqu’à 75% du PASS*: l’exonération sera plafonnée à 25% (un décret doit paraître pour fixer définitivement le pourcentage) ;
- entre 75% et 100% du PASS* : l’exonération sera dégressive ;
- à partir de 100% du PASS* : l’exonération sera nulle.
*En 2026 : 48 060 €
Sources :
- Article 23 LFSS 2026
- Site de l’URSSAF