Attention aux termes d’une « lettre de recadrage » 

Selon les circonstances ou son contenu une lettre de recadrage peut être considérée comme une notification de sanction ; et dans ce cas en l’absence de faits nouveaux, l’employeur ne pourra plus sanctionner

Pour rappel, toute mesure que prend l’entreprise à la suite d’un agissement fautif d’un salarié constitue une sanction disciplinaire ; et ce que cette mesure soit de nature ou non d’affecter la présence du salarié dans l’entreprise (article L1331-1 du code du travail). On distingue différents degrés de sanction : avertissement, la mise à pied disciplinaire, la mutation disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement disciplinaire (seul l’avertissement pouvant être notifié sans procédure particulière et entretien préalable).

Attention à la rédaction d’un rappel à l’ordre ; en effet celui-ci doit consister à demander au salarié de faire attention à son comportement ; par contre si dans la lettre de rappel à l’ordre ou de recadrage l’entreprise formule des reproches précis en invitant le salarié à respecter les consignes et les dispositions de son contrat de travail sous peine de sanction ; on est dans ce cas sur le terrain disciplinaire.

C’est ce qui a été jugé récemment par la Cour de cassation le 1er octobre dernier, dans cette affaire la salariée contestait un rappel à l’ordre qui lui avait été notifié. Dans ce courrier, son employeur lui rappelait qu’elle devait : respecter son planning, signaler ses interventions sur le cahier de présence en début de prestation, utiliser son badge ; et l’employeur ajoutait que le non-respect de son contrat de travail constituait une faute pouvant être sanctionnée disciplinairement, voire conduire à son licenciement.

Pour la cour d’appel, ledit courrier était un simple rappel des obligations contractuelles de la salariée et non la notification d’une sanction disciplinaire.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis, l’employeur avait formulé dans ce courrier, des reproches précis, il invitait la salariée à respecter les consignes sous peine de licenciement disciplinaire ; en conséquence cette mesure constituait une sanction disciplinaire.

Source : (Cassation soc. 01/10/2025 –N°24-14.048)