Bénéficiaires effectifs : modification des sanctions encourues

Benéficiaires effectifs, une obligation de plus en plus stricte

L’oubli ou l’erreur délibérée dans la déclaration des bénéficiaires effectifs coûte désormais beaucoup plus cher aux entreprises et à leurs dirigeants.

Le régime des sanctions liées à l’obligation d’obtenir, de conserver et de déclarer les informations sur les bénéficiaires effectifs change radicalement. Une nouvelle loi supprime la peine d’emprisonnement de 6 mois pour privilégier une amende portée à un montant de 200 000 euros.

Il est à noter que :

le montant de 200 000 euros constitue un plafond maximal réservé aux cas de refus délibérés et répétés de se conformer aux obligations déclaratives,
le chef d’entreprise qui commet une simple erreur de déclaration de bonne foi n’a pas vocation à subir cette amende maximale,
les bénéficiaires effectifs ont l’obligation stricte de transmettre leurs informations à la structure, sous peine de subir personnellement cette même amende de 200 000 euros,
les professionnels du conseil comme les experts-comptables, les banques ou les assureurs restent tenus d’exiger ces informations dans le cadre de leurs obligations de vigilance.

Cette obligation de transparence s’applique à toutes les personnes morales, notamment les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les associations, à l’exception des structures cotées sur un marché réglementé.

Source : info doc expert – loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique