Rémunération des associés dans les SEL : suite du feuilleton
Pour rappel, suite aux évolutions jurisprudentielles, la doctrine administrative avait mis à jour le régime fiscal des associés de Société d’Exercice Libéral (SEL).
Depuis l’imposition des revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025), les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société sont imposables en principe dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Ces rémunérations relèvent toujours des traitements et salaires (comme antérieurement) s’il est démontré que l’activité libérale est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.
Depuis cette mise à jour, il est nécessaire de distinguer et ventiler la rémunération de l’associé de SEL s’il est mandataire social entre son activité libérale et son activité de mandataire.
Le Conseil National des Barreaux avait saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir face à cette doctrine. Par un arrêt du 8 avril 2025, le Conseil d’Etat avait partiellement annulé le BOI-RSA-GER-10-30 du 27 décembre 2023.
Le Conseil d’Etat avait annulé certaines précisions du BOI quant aux tâches forcément de nature administrative car inhérentes à la pratique de l’activité libérale. De plus, le Conseil d’Etat avait annulé la précision du BOI qui permettait de répartir la rémunération d’ensemble perçue par le professionnel à 5% pour son mandat social et à 95% pour l’exercice de son activité libérale.
Le Conseil d’Etat précisait également que les personnes qui exercent une profession libérale juridique ou judiciaire ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, de sorte qu’une différence de traitement à cet égard n’est pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
Le Ministre de l’Economie vient de répondre à une question ministérielle qui lui avait été posée le 22 avril 2025 par Monsieur Romain DAUBIE. Dans cette réponse, il rappelle la décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2025 et précise que le régime fiscal actuel des associés de SEL étant conforme à la jurisprudence administrative au principe d’égalité, il n’est donc pas prévu d’y apporter de modification.
Sources :
- Conseil d’Etat 8 avril 2025 n°492154
- Question R. DAUBIE du 22 avril 2025 et réponse du 2 décembre 2025 (page 253)