Cas de démission légitime pour reconversion

Avant de démissionner, il convient de respecter plusieurs étapes :

• Justifier de 5 ans d’activité salariée continue (1300 jours travaillés dans les 60 mois)
• Demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner: cette étape est un préalable obligatoire à la démission.

Cette étape obligatoire et préalable à la démission permet de :

• bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer le projet ;
• étudier les dispositifs alternatifs à la démission que la personne paut faire valoir pour mettre en œuvre son projet ;
• établir le projet.

Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont dispensés par :

• l’APEC pour les salariés cadres ;
• les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
• les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.

La demande du CEP doit intervenir avant la démission. Dans le cas contraire, le projet ne sera pas recevable et la personne ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage.

Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet

Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (appelée « Transition Pro »).

Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et les projets de création ou de reprise d’une entreprise.

Il faut par exemple prouver que la formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financières, moyens humains, etc.).

Déposer une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’attestation

En cas d’attestation du caractère réel et sérieux du projet, la personne dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour s’inscrire à France Travail et déposer une demande d’allocation chômage.

Remplir les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies, la personne peut bénéficier de l’allocation chômage.

La poursuite du versement de cette allocation est conditionnée à l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet.

La réalité de ces démarches est contrôlée par France Travail dans les 6 mois suivants l’ouverture de droit.

Les sanctions encourues, en cas de manquement, sont la radiation de liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocation chômage.

Quid en cas d’échec de cette nouvelle activité ?

Si le salarié a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais qu’il est contraint de cesser cette nouvelle activité, il pourra éventuellement bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Au moment de son inscription, France Travail vérifiera qu’il remplit l’ensemble des conditions d’accès, à savoir :

• L’activité non salariée a cessé pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex : liquidation judiciaire, échec économique manifeste, maladie ou invalidité, Fin de droits à l’ACRE / ARCE si l’activité n’est plus viable économiquement après cette période de soutien etc.),
• La démission qui a précédé la création ou la reprise de l’entreprise n’est pas trop ancienne. Elle doit avoir eu lieu dans les 12 derniers mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Ce délai est allongé de la durée de votre période d’activité non salariée (sans pouvoir dépasser 3 ans au total),
• Le demandeur rempli l’ensemble des autres conditions pour recevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc).

Il faut penser à conserver les documents qui permettront au demandeur de prouver qu’il remplit ces conditions :

• L’immatriculation au répertoire des métiers, la déclaration au centre de formalités des entreprises, l’extrait K (pour les personnes physiques) ou Kbis (pour les personnes morales),
• La preuve des difficultés (ex. attestation financière établie par un cabinet comptable).

Et si le demandeur n’a pas droit à l’allocation ARE ?

France Travail vérifiera automatiquement s’il peut prétendre à l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation forfaitaire permet aux entrepreneurs en liquidation, redressement judiciaire ou baisse de chiffre d’affaires significatif de recevoir un revenu de remplacement pour 182 jours (6 mois).