Une nouvelle hausse de la CSG
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été adoptée le 30 décembre 2025 et l’article 12 prévoit notamment la hausse du taux de la CSG sur les revenus du capital (hausse de 1.4%).
Le taux de CSG sera désormais le suivant pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026 :
Taux de droit commun porté à 10.6% applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement (dividendes, plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, plus-values professionnelles à long terme…). Le total des prélèvements sociaux passe alors de 17.2% à 18.6% pour ces revenus.
Taux dérogatoire de 9.2% (inchangé) applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés (revenus fonciers, plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI…). Le total des prélèvements sociaux reste à 17.2% pour ces revenus.
Autrement dit, la « Flat Tax » ne sera plus de 30% pour les revenus de la 1e catégorie mais de 31.4%.
Précision : attention, la loi prévoit que la hausse de taux s’applique, s’agissant de la CSG due sur les revenus du patrimoine, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Sont des revenus du patrimoine les plus-values sur titres, les plus-values à long terme professionnelles (départ en retraite), les BIC, BNC et BA non professionnels (LMNP par exemple), les revenus réputés distribués.
Par exception, les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, placées en report d’imposition obligatoire (article 150-0 B ter du CGI), restent soumises au taux en vigueur l’année de leur réalisation.
A noter que la CSG déductible reste quant à elle inchangée, taux de 6.8%.