La LFSS pour 2026 est définitivement adoptée par le Parlement

La LFSS votée, pas la loi de finances !

Par 247 voix pour, 232 voix contre (et 90 abstentions), les députés ont définitivement adopté le PLFSS pour 2026 en dernière lecture, le 16 décembre 2025. Fait notable par rapport aux années précédentes : le Premier ministre n’a pas eu à user de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, malgré l’absence de majorité à l’Assemblée nationale. Outre des mesures relatives aux cotisations sociales, le texte comprend également de nouvelles évolutions en matière de prestations sociales, dont la suspension temporaire de la réforme des retraites. La loi a été validée par le Conseil constitutionnel le 18 décembre 2025 et promulguée le 30 décembre 2025.

Hausse du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite

La contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite sera rehaussée et passera ainsi de 30 % à 40 %. Objectif : lutter contre l’accroissement des phénomènes d’optimisation et notamment contre les « stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ».

Notons que la mesure proposant d’assujettir au forfait social au taux de 8 % les aides directes versées aux salariés (titres-restaurants, chèques-vacances, avantages financés par les CSE) a été abandonnée en cours de débat parlementaire.

Malus de cotisations vieillesse à défaut de négociation sur les seniors

Afin de rendre effective l’obligation périodique de négocier sur le maintien en emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés, instaurée par la loi nº 2025-989 du 24 octobre 2025, un « malus » sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage sera instauré en l’absence d’une telle négociation (ou à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel).

Cette pénalité sera déterminée par décret, « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs ».

Encadrement de la durée des arrêts maladie

Le principe retenu est celui d’un plafonnement de l’arrêt initial, qui ne pourrait excéder un mois. En cas de renouvellement, une durée maximale de deux mois serait envisagée, sous réserve d’une justification médicale spécifique. Les médecins conserveraient la faculté de déroger à ces plafonds, mais devraient alors motiver leur décision. À ce stade, ces mesures restent conditionnées à la publication de décrets d’application.

Autre évolution notable : les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont également concernés. Jusqu’à présent, aucun plafond légal n’encadrait la durée d’indemnisation de ces arrêts. La LFSS 2026 introduit, là encore, le principe d’une durée maximale, dont les modalités de suivi, de réévaluation et de reprise partielle du travail devront être précisées par voie réglementaire.

Renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé

En complément du projet de loi « fraudes », qui fera son retour au Parlement en janvier, les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé seront rehaussés de 10 points. Ils passeront ainsi, pour les procédures engagées à partir du 1er juin 2026, de 25 à 35 %, et de 40 à 50 % pour une personne mineure.

Recentrage de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

À des fins de rationalisation, l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’Acre (aide à la création ou la reprise d’entreprise) sera recentrée sur les personnes appartenant à l’une des catégories actuellement mentionnées à l’article L. 5141-1 du Code du travail (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, etc.), ainsi que les personnes créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’une commune relevant d’une ZFRR (zone France ruralité revitalisation) ou d’une ZFRR+. En outre, l’exonération sera plafonnée à 25 % (et non plus totale) lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà du seuil de 75 %, le montant de l’exonération continuera à décroître pour devenir nul au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale. (cf.article spécifique)

Suspension du calendrier de la réforme des retraites jusqu’en 2028

Sans l’abroger, le PLFSS suspend de la réforme des retraites de 2023, dite « Borne », en 2026 et 2027. Il prévoit ainsi :

• le décalage du relèvement de l’âge légal de départ en retraite pour les générations 1964 à 1968, qui pourront partir un trimestre plus tôt. L’âge cible de 64 ans ne s’appliquera qu’à compter de la génération 1969 (et non 1968) ;
• l’augmentation de la durée d’assurance requise pour le taux plein (50 %) est également réduite d’un trimestre, mais pour les seules générations 1964 (170 trimestres au lieu de 171) et 1965 (171 au lieu de 172). Les générations suivantes devront toujours cotiser 172 trimestres.

La suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé pour carrière longue, inaptitude et invalidité, puissent en bénéficier. D’ici à la présidentielle de 2027, la conférence « Travail, emploi, retraites » réunissant notamment les partenaires sociaux est chargée faire des propositions pour « changer et améliorer durablement le système ».

Recentrage et simplification du cumul emploi-retraite

Les règles du cumul emploi-retraite (CER) seront durcies à compter du 1er janvier 2027 afin de revenir à la philosophie initiale du dispositif : compléter le revenu des retraités modestes. La réforme vise également à mettre le CER en cohérence avec l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite.

Ainsi, le dispositif sera désormais articulé autour de trois bornes d’âge :

• avant l’âge d’ouverture des droits à retraite (64 ans à terme) : la pension servie est entièrement réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement perçus, afin de valoriser le dispositif de retraite progressive qui permet un cumul avantageux ;
• entre l’âge d’ouverture des droits (64 ans) et celui d’annulation de la décote (ou du taux plein automatique, soit 67 ans) si les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil qui selon le gouvernement sera fixé par décret à 7 000 € par an, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ;
• à partir d’annulation de la décote (67 ans) : il n’y aura plus d’écrêtement et le cumul sera intégral pour permettre la création de droit à une seconde pension.

Le PLFSS comprend également diverses mesures de simplification et d’harmonisation du CER telle que la suppression du délai d’attente de six mois pour pouvoir reprendre ou poursuivre son activité et du plafonnement de la seconde pension à hauteur de 5 % du plafond de la sécurité sociale.