Prolongation du dispositif fiscal d’amortissement des fonds de commerce
Ce fut une des mesures de sortie de la crise sanitaire : la loi de finances 2022, au plan fiscal, avait autorisé, sur option, les entreprises à amortir les fonds de commerce sur une durée de 10 ans, ceci pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Au passage, ni les textes, ni Bercy au travers de ses commentaires, ou de la doctrine administrative, n’ont jamais précisé la juxtaposition de ce texte exceptionnel avec les dispositifs d’exonération de type 151 septies (petite entreprise) ou exonération dite SARKOZY (article 238, quindecies du CGI)
Toujours est-il que la LDF 2026 est venue prolonger cette mesure en autorisant, sur option, l’amortissement fiscal sur 10 ans des fonds acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029.
Toujours sans apporter, sauf erreur de notre part, de précision quant au traitement à la vente par rapport aux dispositifs fiscaux d’exonération existants.
Source : LDF 2026