45 kb
Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales
Contexte :
Cette réforme a plusieurs objectifs :
- simplifier le mode de calcul des cotisations sociales : assiette commune de calcul ;
- renforcer les droits à la retraite pour les travailleurs indépendants ;
- s’orienter vers une équité contributive entre les salariés et les travailleurs indépendants
Qui est concerné ?
Sont visés par la réforme, applicable à compter du 1er janvier 2025, les artisans, commerçants, professionnels libéraux réglementés ou non, praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). Le mode d’exercice de l’activité importe peu : application de la réforme aux gérants majoritaires de SARL.
La réforme s’appliquera aux agriculteurs à compter du 1er janvier 2026.
Sont exclus :
- travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ;
- artistes, marins ;
- mandataires sociaux assimilés salariés pour les cotisations de sécurité sociale (gérant non majoritaire d’une SARL, président et directeur général de SAS…).
Calendrier :
- jusqu’en mars 2026 => entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 mais les cotisations provisionnelles 2025 et 2026 seront calculées selon les règles et barèmes antérieurs ;
- à partir d’avril 2026 => application effective avec régularisation des cotisations provisionnelles 2026 et des cotisations définitives 2025 avec la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Nouveau calcul :
Désormais, il faudra déterminer une assiette unique pour le calcul de la CSG/CRDS et des cotisations sociales :
Assiette unique = Revenu Superbrut – Abattement de 26%
L’abattement de 26% sera encadré :
montant minimum : 1.76% du PASS
- 96 € en 2025 (PASS 47 100 €) ;
- 86 € en 2026 (PASS 48 060 €)
montant maximum : 130% du PASS
- 61 230 € en 2025 ;
- 62 478 € en 2026.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal, hors auto-entrepreneurs, c’est leur abattement spécifique fiscal (de 71 %, 50 % ou 34 %) qui est appliqué sur la base de leur chiffre d’affaires, et non l’abattement de 26 %.
Le revenu pris en compte (Revenu Superbrut) dépend du statut du travailleur indépendant.
Deux situations sont possibles :
- EI, gérants et associés exerçants de société à l’impôt sur le revenu :
Produits/Recettes de l’activité – frais et charges de l’entreprise (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement)
- EI et gérants de société à l’impôt sur les sociétés :
Rémunération du travailleur indépendant – frais professionnels réels (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement) + quote-part des dividendes soumise à SSI (supérieure à 10%…)
Cas particuliers où l’assiette ne sera plus unique => en cas d’épargne salariale et/ou de revenus de remplacement, il faudra effectuer des retraitements à l’assiette de CSG/CRDS pour déterminer l’assiette de cotisations sociales :
Assiette de cotisations sociales = Assiette (unique) de CSG/CRDS (1er calcul) – Épargne salariale + Revenus de remplacement
Nouveaux taux de cotisations :
Le taux de certaines cotisations sociales évolue :
- cotisation maladie ;
- cotisation retraite de base ;
- cotisation retraite complémentaire.
Demeure inchangé le taux des cotisations sociales suivantes :
- cotisation indemnité journalière ;
- cotisation invalidité décès ;
- cotisation allocation familiale.
Il s’agit normalement d’un rééquilibrage des cotisations : le niveau de prélèvement devrait donc rester équivalent avec une baisse de la CSG/CRDS et une amélioration des droits retraite du travailleur indépendant.
Sources :
- Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024
- Réforme + détail des taux de cotisations : Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales – Urssaf.fr– Taux de cotisations | CPSTI