07.07.2022
#Audit

Commissaire aux comptes : nomination dans les sociétés ayant une activité de formation

De l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes dans certaines organisations

Les organismes de formations de droit privé, quel que soit leur statut juridique, doivent désigner un Commissaire aux Comptes pour une durée de six exercices s’ils dépassent à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants :

  • trois salariés en contrat à durée indéterminée
  • chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 153 000€
  • total du bilan supérieur à 230 000€

Les organismes de formations ne sont plus tenus à l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes lorsqu’ils ne dépassent pas deux des trois seuils fixés pendant deux exercices successifs.

Pou rappel, voici les seuils pour la nomination des Co-commissaires aux comptes

L’obligation d’établir des comptes consolidés (qui entraine donc la nomination de deux commissaires aux comptes ou co-commissaires aux comptes)  est écartée lorsque l’ensemble constitué par la société mère et les personnes morales qu’elle contrôle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 24 millions d’euros de total de bilan,
  • 48 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe,
  • 250 salariés employés en moyenne.

Rappelons qu'au-delà du caractère obligatoire et très normée de la mission du commissaire aux comptes, rien n'empêche les entreprises de recourir spontanément à ses services, celui-ci apportant son expertise et son oeil extérieur.