25.01.2024

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)

Une nouvelle imposition aux contours encore un peu flou

La contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI) a été instaurée depuis le 1er janvier 2023 par l’article 54 de la loi de finances pour 2023.

Elle s’applique aux personnes disposant d’une installation de production d’électricité dont la puissance cumulée dépasse 1 mégawatt.

Le décret n°2023-522 du 28 juin 2023 décrit les modalités de déclaration et de paiement de cette contribution.

Si le redevable de cette contribution est soumis au régime réel normal d’imposition ou est non imposable à la TVA en France :

=> il devra déclarer la contribution due au titre de 2022 sur sa déclaration n°3310A déposée, en juillet, au titre de juin 2023 ou du 2e trimestre 2023 ;

=> il devra acquitter un acompte : en septembre 2023 pour les déclarations mensuelles de TVA, en octobre pour les déclarations trimestrielles de TVA et, s’il est non imposable à la TVA en France, au plus tard le 25 octobre 2023.

Si le redevable est soumis à un régime réel simplifié d’imposition à la TVA, il est dispensé du paiement de l’acompte et devra déclarer la taxe à l’appui de sa déclaration annuelle de TVA déposée au titre de 2023.

L’administration invite les contribuables qui seraient concernés et qui n’auraient pas procédé aux déclarations ou paiements nécessaires à régulariser leur situation dans les meilleurs délais.

Cette taxe est très peu décrite par la documentation hormis les textes légaux.

Source : mailing DGFiP de septembre 2023