Immobilier : la réception de travaux doit être contradictoire!
Par réception de travaux on entend la formalité par laquelle le maitre d’ouvrage déclare accepter les travaux effectués par le maitre d’œuvre (entrepreneur ou artisan). Mais elle suppose la présence de tous.
C’est ce que rappelle ici cet arrêt. En effet le maitre d’ouvrage avait effectué cette formalité avec l’architecte mais sans la présence de l’entreprise ayant effectué la construction d’un chalet.
Suite à des malfaçons, le maitre d’ouvrage actionne en garantie l’assureur de l’entreprise ayant effectué les travaux. L’assurance conteste sa garantie arguant de l’absence de caractère contradictoire de la réception de travaux. Qu’à cela ne tienne, l’architecte demande alors qu’une réception tacite soit constatée ou à défaut qu’une réception judiciaire soit prononcée.
L’architecte est débouté tant en première instance qu’en cassation aux motifs que la demande de réception tacite visait à contourner l’aspect contradictoire de la réception de travaux. L’entreprise n’ayant pas été appelée à la cause, la Cour d’Appel n’avait pas par ailleurs à se prononcer sur des conclusions non applicables quant à la réception judiciaire.
En conclusion le caractère contradictoire de la formalité de réception de travaux est donc incontournable et doit être impérativement être respecté.
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