Tribunaux de commerce : objectifs des greffiers pour 2025

Début octobre 2024, s’est tenu le 136è congrès des greffiers des tribunaux de commerce. Le Président du Conseil national de la profession y a dressé un bilan des réalisations de l’année en cours et présenté les objectifs pour 2025. Focus sur les principaux points impactant les entreprises.

Deux mesures majeures initiées en 2024

Origine des mesures. - En septembre 2023, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l’État signaient une convention d’objectifs et, au printemps 2024, le CNGTC publiait un livre blanc comprenant 15 propositions pour lutter contre la criminalité financière. La combinaison des deux a permis d’initier deux mesures majeures.

Radiation pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs. - Le Président du CNGTC a annoncé que les sociétés qui ne déclarent pas leurs bénéficiaires effectifs ou qui ne mettent pas à jour les informations y afférentes pourraient bientôt être radiées d’office.

Renforcement du contrôle des comptes bancaires des sociétés. - Le Président du CNGTC a également indiqué que dans le cadre de leur contrôle du registre du commerce et des sociétés (RCS), les greffiers pourront prochainement accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin de vérifier l’existence du compte bancaire des sociétés.

Trois grands objectifs pour 2025

Infogreffe en remède aux dysfonctionnements du guichet unique. - Les dysfonctionnements persistants du guichet unique ont été soulignés, de même que l’augmentation des délais d’immatriculation comme des autres formalités, la détection de nombreux cas de fraude ainsi que la hausse du coût des formalités pour les chefs d’entreprise.

Aussi, la procédure de secours expirant fin du mois de décembre 2024, le Président du CNGTC a proposé que le GIE Infogreffe prenne le relais, étant en capacité de se substituer à l'INPI dans un temps court.

Faire de l’expérimentation des nouveaux tribunaux des activités économiques une réussite. - Une réforme, qui a été instaurée à titre expérimental, a pour objet de remplacer à terme l’ensemble des tribunaux de commerce par des juridictions aux compétences économiques plus larges, nommés tribunaux des activités économiques (TAE).

Les TAE se verraient ainsi transférer certaines compétences économiques relevant actuellement des tribunaux judiciaires, notamment en matière de procédures amiables et collectives (par exemple pour les associations et les agriculteurs).

Dans cette perspective, à compter 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce vont tester le rôle de TAE (Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles).

Les greffiers collaborent à cette expérimentation. De fait, le Président du CNGTC a précisé qu’un soutien psychologique sera apporté aux nouveaux justiciables que les greffiers vont être amenés à connaître, en particulier aux agriculteurs, grâce au dispositif d’aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (Apesa).

Développer le tribunal digital - En 2019, a été créé le tribunal digital pour ouvrir aux chefs d’entreprise la possibilité de saisir les tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

Le Président du CNGTC a rappelé que ce tribunal s’était révélé un outil précieux pendant la crise du covid. Puis, il a présenté le projet en cours visant à offrir aux justiciables qui le souhaitent et aux acteurs du tribunal de commerce un parcours entièrement numérique : de la saisine de la juridiction jusqu’à la signature électronique de la décision et sa notification électronique, en passant par les échanges entre les parties.