Le Plan d’Epargne Retraite
Depuis le 1er octobre 2019, les épargnants ont accès à un nouveau produit d’épargne le PER : Plan Epargne Retraite, la nouvelle solution de retraite issue de la loi Pacte.
La nouveauté essentielle consiste à laisser le choix à la retraite, à l’épargnant, pour les versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale, de librement choisir une sortie en rente, en capital ou moduler les deux.
Les titulaires d'un PERP (Plan d’épargne retraite populaire), d’un Perco, Madelin peuvent transférer leur épargne vers ce PER. : ces anciens produits ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020 même si les versements sur les contrats déjà souscrits peuvent se poursuivre.
L’idée du PER est de regrouper les contrats retraite (Madelin, PERP, …) en trois compartiments :
- Le plan d’épargne retraite collectif (baptisé Percol) relayera les actuels Perco,
- Le plan d’épargne retraite catégoriel (Percat), plan obligatoire destiné à une catégorie de salariés, se substituera aux Article 83,
- Et le plan d’épargne retraite individuel (ou Perin) qui succédera aux PERP et aux contrats Madelin (réservés aux travailleurs non-salariés).
La transférabilité entre les produits doit être totale d’une entreprise à l’autre ou d’un assureur à l’autre, même si en pratique il faut compter plusieurs mois et de multiples relances pour y parvenir…
Avant de transférer un contrat « Madelin » ou un PERP vers un PERIN, il faudra étudier les conditions particulières de l’ancien contrat : notamment pour les épargnants souhaitant sortir en rente, la table de mortalité est très souvent plus avantageuse sur les anciens contrats.
Côté fiscalité, l’épargnant choisit une fiscalité avantageuse à l’entrée ou à la sortie. Les versements volontaires sur ces dispositifs seront par défaut tous déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds actuels). Mais le titulaire aura également la possibilité de choisir de ne pas déduire les sommes versées. Ce choix aura alors un impact sur la fiscalité de l'épargne à la sortie du PER. Ainsi, les sommes versées ayant donné lieu à déduction d'impôt à l'entrée seront fiscalisées, contrairement aux sommes qui n'ont pas donné lieu à déduction : la seule imposition sur les produits du capital sera à prévoir comme pour l’assurance-vie.
Il y a un intérêt fiscal pour le PER pour l’épargnant qui aura un taux marginal d’imposition plus faible à la retraite qu’en activité.
Exemple : une profession libérale taxée à 41% en activité et par projection à 11% à la retraite, fera pour un versement de 10.000 € une économie de 4.100 € d’impôt, alors qu’il ne paiera à la retraite que 1.100 € pour racheter 10.000 €.
Il est à noter que des cas de déblocage anticipé existent : les sommes investies sur le PER pourront être récupérés pour l’acquisition de la résidence principale ou accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, expiration des droits à l’assurance chômage, surendettement).
Source : article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.