BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale
Attention aux conditions d'exonération et aux liens entre cédant et repreneur.
Les cabinets créés ou repris dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent ouvrir droit à une exonération d'impôt sur leurs bénéfices.
Le rachat de la totalité des parts d'un associé de société civile professionnelle (SCP) soumise à l'impôt sur le revenu par un nouvel associé est assimilé à une reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération.
Dans une affaire récente, un fils avait justement racheté à son père la totalité des parts que ce dernier détenait dans une SCP. Pourtant les juges ont refusé le bénéfice de l'exonération car toutes les conditions application du dispositif n'étaient pas respectées.
A l'époque, l'exonération ne s'appliquait pas, en effet, lorsque l'opération était réalisée au profit d'un membre de la famille du cédant.
Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mai 2022, N° 21BX00335
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