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08/10/2026
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Commerce organisé : en matière de licence de marque, l’information précontractuelle a aussi toute son importance.
08/10/2026
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Maladie et indemnité de congés payés
08/10/2026
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Entreprenariat : fin du statut de conjoint collaborateur !
08/10/2026
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L’agrément d’une cession de parts donné avant l’immatriculation d’une SARL est-il efficace ?
24/09/2026
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24/09/2026
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Social : risque professionnel, une obligation de forme, mais pas que, parfois oubliée
24/09/2026
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Transformation d’une SARL en SAS
24/09/2026
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CDD de remplacement : l’insertion d’une clause de rupture automatique entraîne la requalification en CDI
24/09/2026
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La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial
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