Coronavirus : nouvelle possibilité de report des charges sociales et fiscales du 15/04

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Le Ministre de l'action et des comptes publics prolonge le dispositif de report des charges pour les entreprises impactées. Précisions.

Dans un communiqué de presse du 3 avril dernier, Gérald DARMANIN prolonge le dispositif déjà mis en oeuvre au début du confinement et autorise donc, pour les entreprises qui en ont besoin, le report des charges fiscales et sociales du mois d'avril soit : 

  • Pour les cotisations sociales : 
    • pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement (concerne les entreprises en paiement mensuel et trimestriel)
    • l'échéance du 20 avril est également reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés.
    • Ajustement du paiement pour les micro-entrepreneurs au 30 avril

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

  • Pour les impôts, les entreprises conservent également la possibilité de demander un report de l'échéance d'impôts directs d'avril.

Le Ministre rappelle que sont concernées les entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin et ajoute qu'il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale, notamment pour le système de soins et les mesures prises par l'Etat.