BNC Architectes : clause abusive sur le paiement des honoraires
Dans ce dossier une société civile immobilière (SCI) avait confié à un architecte la maîtrise d'ceuvre d'un bâtiment à usage professionnel. Notamment le contrat contenait une clause selon laquelle l'architecte percevrait les honoraires prévus, même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit.
Aussi, à la suite de l'abandon de son projet par la SCI, l'architecte avait réclamé en justice le paiement de ses honoraires. Toutefois, la Cour de cassation a relevé que la SCI était certes un professionnel de l'immobilier, mais pas un professionnel de la construction. Dès lors elle était fondée à prévaloir de la protection du Code de la consommation contre les clauses abusives. Et les Juges ont estimé que la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'œuvre était abusive puisqu'elle avait pour objet ou pour effet de créer, au détriment de la SCI, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. En effet, elle prévoyait le paiement de la totalité des honoraires à l'architecte, quel que soit le volume des travaux réalisés, et sans véritable contrepartie pour la SCI.
Source : Cassation civile 3ème, 7 novembre 2019, N° 18-23259.
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