BTP : délégation de pouvoirs et responsabilité pénale

BTP : délégation de pouvoirs et responsabilité pénale

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Le gérant d’une entreprise de bâtiment ne peut s’exonérer de la responsabilité pénale si la délégation de pouvoirs donnée est trop limitée.

Le secteur du BTP fait partie des secteurs d’activité particulièrement exposés aux accidents du travail. 

En pratique les dirigeants des entreprises du BTP ne peuvent matériellement veiller eux-mêmes à l’application des règles de sécurité. Aussi il est d’usage régulier de procéder par délégation de pouvoir auprès de cadres ou autres chefs de chantier.

Encore faut-il que cette délégation de pouvoirs soit suffisamment large et précise pour exonérer la responsabilité du chef d’entreprise.

Ainsi on a jugé la Cour dans cet arrêt déjà ancien où la délégation de pouvoir donnée couvrait un certain nombre de domaines mais pas celui de la sécurité ou à tout le moins pas de manière assez précise : elle se limitait à la signalisation des chantiers. Le gérant de la société de BTP dont un des ouvriers avait subi un accident sur un chantier est pénalement condamné à deux ans de prison (dont un avec sursis) et 30 000€ d’amende.

En conclusion confier une délégation de pouvoirs doit être faite avec la plus grande attention et nos équipes conseil social sont à votre disposition dans cette optique.

Sources :  Cassation criminelle du 08/08/2015, N° 14 – P3- 053.